Publication trimestrielle du 21 novembre
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du Surintendant des institutions financières
Le 21 novembre, nous avons tenu la journée d’annonce de la publication trimestrielle de l’automne, au cours de laquelle nous avons dévoilé des mesures qui simplifieront et renforceront notre supervision réglementaire et prudentielle. Cette deuxième édition s’inscrit dans le cadre de notre projet pilote visant à regrouper la publication de consignes réglementaires.
Journée d’annonce de la publication trimestrielle de l’automne
Notre deuxième publication trimestrielle portait sur ce qui suit :
Voici en quelques mots l’objet, la raison et les dates importantes de ces publications.
Résultats de l’examen des politiques du BSIF
Quoi : Nous avons procédé à un examen de nos consignes réglementaires. Dans le cadre de ce processus, nous avons recensé 20 lignes directrices et préavis qui ont été jugés désuets, redondants ou comme ne répondant plus à leurs objectifs.
Pourquoi : Ce processus garantit que nous consacrons tous nos efforts aux priorités les plus importantes lors de la mise en œuvre de consignes réglementaires. Il contribue à réduire en amont le fardeau réglementaire inutile qui pèse sur les secteurs que nous réglementons et supervisons, en veillant à ce que le cadre réglementaire soit souple, ciblé et allégé.
Quand : Les consignes qui ont été ainsi recensées durant ce cycle seront retirées d’ici le 1er avril 2025. Il s’agit de la première étape de notre examen des politiques. Au cours de l’année à venir, nous élaborerons également de nouvelles lignes directrices fondamentales qui permettront au BSIF de consolider, de simplifier et de clarifier davantage son cadre réglementaire.
« Il s’agit d’une première étape vers ce qui, nous l’espérons, deviendra une habitude pour le BSIF, c’est-à-dire examiner régulièrement ses consignes pour s’assurer qu’elles demeurent pertinentes et efficaces, mais aussi claires et transparentes, et pour se concentrer sur les bons risques. » - Vlasios Melessanakis, directeur général - Division de l’élaboration des politiques et des normes
Lettre sur le taux admissible minimal (TAM)
Quoi : Nous n’exigeons plus qu’un taux admissible minimal (TAM) soit appliqué aux prêts hypothécaires non assurés faisant l’objet d’un transfert direct entre prêteurs au renouvellement. Un transfert direct se produit lorsqu’un emprunteur transfère son prêt hypothécaire non assuré à une nouvelle institution fédérale sans augmentation de la période d’amortissement et du montant du prêt. Dans tous les cas, nous nous attendons à ce que les prêteurs suivent les principes d’une saine souscription de prêts hypothécaires résidentiels énoncés dans la ligne directrice B-20.
Pourquoi : L’élimination de l’obligation d’appliquer un TAM pour les transferts directs au moment du renouvellement de prêts hypothécaires non assurés permet aux institutions financières d’adapter leur approche en fonction de leur propension à prendre des risques et de leur politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, ce qui offre plus de souplesse pour les transferts directs au moment du renouvellement. Cette mesure coïncide avec l’introduction de nouvelles limites associées au ratio prêt-revenu (RPR)[IB1] sur les portefeuilles de prêts hypothécaires non assurés.
Quand : À partir du 21 novembre 2024, nous ne nous attendrons plus à ce que les prêteurs appliquent le TAM prescrit pour les transferts directs de prêts hypothécaires non assurés au moment de leur renouvellement.
Version révisée de l’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux
Quoi : L’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux a été révisé afin de clarifier et de renforcer les attentes concernant les mesures de tolérance applicables à l’octroi de prêts immobiliers commerciaux. Par « mesures de tolérance », on entend les concessions qu’un prêteur accorde à un emprunteur en raison de difficultés financières temporaires et qu’il n’accorderait pas autrement compte tenu des conditions du marché.
Pourquoi : L’immobilier commercial reste soumis à des tensions et à un degré élevé d’incertitude, plus particulièrement les sous-secteurs de la construction et de l’aménagement ainsi que celui des immeubles de bureaux.
Quand : La version révisée de l’avis relatif à la réglementation sur l’octroi de prêts immobiliers commerciaux entre en vigueur le 21 novembre 2024.
Avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture
Quoi : L’avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture établit les attentes du BSIF en la matière. Ces attentes portent essentiellement sur la gouvernance du risque lié à la culture, ce qui favorise l’atteinte de la culture souhaitée et une gestion de la culture à l’échelle de l’entreprise. L’avis s’applique à toutes les institutions financières, y compris les succursales de banques étrangères et les succursales de sociétés d’assurance étrangères. Il est le résultat d’un vaste processus de consultation qui a eu lieu au cours des trois dernières années.
Pourquoi : La culture d’une institution favorise la prise de décisions éclairées, la prise de risques prudente et la gestion efficace du risque. Elle peut soutenir ou affaiblir sensiblement la sûreté, la solidité, l’intégrité et la sécurité d’une institution financière. Cet avis prévoit une supervision plus serrée des institutions financières, en simplifiant et en clarifiant les attentes en ce qui concerne l’application d’une approche à l’échelle de l’entreprise, ce qui favorise la solidité du système financier.
Quand : L’avis relatif à la réglementation sur la gestion du risque lié à la culture entre en vigueur le 21 novembre 2024.
Version révisée finale de la ligne directrice Normes de liquidité (NL)
Quoi : Les principaux changements apportés à la ligne directrice concernent les outils de suivi des liquidités intrajournalières et un nouveau relevé réglementaire, ainsi que la révision du traitement des acceptations bancaires (AB).
Pourquoi : La ligne directrice Normes de liquidité (NL) permet de s’assurer que les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale peuvent répondre à toutes les demandes de retrait et respecter leurs obligations de paiement et de règlement, et ce, même en période de tensions. La version finale de la ligne directrice, qui est conforme aux pratiques de pairs à l’échelle internationale, intègre les leçons apprises non seulement grâce aux commentaires des parties prenantes issus de la consultation publique, mais aussi des événements générateurs de risque de liquidité survenus récemment dans le secteur bancaire américain et européen.
Quand : La version finale de la ligne directrice NL (2025) entrera en vigueur le 1er avril 2025. Le relevé réglementaire sur les liquidités intrajournalières sera publié en avril 2025 et mis en œuvre en novembre 2025.
Version révisée finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (TSAH)
Quoi : La ligne directrice TSAH s’adresse spécifiquement aux sociétés d’assurance hypothécaire et décrit le montant minimum de capital que celles-ci doivent détenir pour conserver leur sécurité financière. Le principal changement apporté à la ligne directrice TSAH (2025) porte sur les règles en matière de capital pour le risque d’assurance hypothécaire des immeubles résidentiels à plusieurs unités, et une nouvelle période de transition. Le TSAH utilise une approche standard. On y applique aux expositions sur immobilier qui dépendent fortement des flux de trésorerie générés par le bien les coefficients de pondération du risque indiqués dans les Normes de fonds propres.
Pourquoi : La mise à jour des règles en matière de capital pour l’assurance hypothécaire résidentielle vise à renforcer la stabilité du secteur financier. En exigeant que les assureurs maintiennent un niveau de capital suffisant, ces règles aident à protéger les titulaires de police. Elles aident aussi à faire en sorte que le TSAH reflète tout l’éventail de risques associés à l’assurance hypothécaire et que les sociétés aient les ressources nécessaires pour gérer les pertes potentielles propres au secteur de l’assurance hypothécaire.
Le TSAH, qui garantit que les assureurs sont bien capitalisés, réduit leur risque d’insolvabilité, ce qui renforce l’ensemble du système de financement de l’habitation. Cette stabilité peut, à long terme, protéger le marché de l’habitation contre les perturbations soudaines causées par des ralentissements économiques. Un marché plus stable favorise généralement la confiance des acheteurs et des prêteurs, soutenant indirectement la disponibilité durable de logements.
Quand : La ligne directrice TSAH (2025) entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Version révisée finale de la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV)
Quoi : La ligne directrice TSAV établit, à l’aide d’une approche fondée sur le risque, des normes qui servent à mesurer les risques propres à un assureur vie. Elle établit et définit en outre des critères à employer pour calculer le montant de capital disponible réglementaire admissible. Dans la version finale de la ligne directrice TSAV (2025), pour les assureurs vie qui proposent des polices de garanties de fonds distincts (GFD), nous avons élaboré un nouveau cadre qui sert à déterminer les exigences de capital afin d’améliorer la sensibilité au risque lié à la GFD. Ce nouveau cadre comprend des ajustements au calcul du capital disponible, des ajustements au coussin de solvabilité de base et l’inclusion de mesures transitoires.
Pourquoi : Le TSAV nous permet d’évaluer la santé financière d’un assureur. Le fait de répondre aux attentes du TSAV, qui détermine si un assureur vie maintient un capital suffisant, contribue à la santé financière de ce dernier durant les périodes de tension. Le TSAV aide, en élargissant et en renforçant la gestion des risques, à protéger les titulaires de police et les créanciers contre les risques que les assureurs peuvent prendre.
Quand : La version finale de la ligne directrice TSAV (2025) entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Version finale de la ligne directrice IFRS 17, Contrats d’assurance
Quoi : La Norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17), Contrats d’assurance, qui permet de mieux encadrer les obligations des assureurs, de même que leur santé financière, normalise la façon dont ces derniers présentent l’information sur leurs contrats d’assurance. La norme IFRS 17, Contrats d’assurance, consolide nos principales attentes en matière de comptabilisation de certains produits et opérations d’assurance. Elle répond en outre aux préoccupations sur le plan de la comparabilité soulevées par des parties prenantes, remplace le préavis actuel et appuie l’application uniforme des instructions existantes sur les relevés réglementaires dans l’ensemble du secteur.
Pourquoi : Ces changements sont importants, car ils simplifient et clarifient nos attentes en matière de comptabilisation des contrats d’assurance pour certains types de produits et d’opérations afin de promouvoir l’utilisation d’états financiers plus uniformes et comparables à l’échelle du secteur.
Quand : La version finale de la ligne directrice IFRS 17, Contrats d’assurance, entre en vigueur le 21 novembre 2024.
Journée d’information
Le jeudi 5 décembre, nous organiserons une journée d’information. Toutes les annonces faisant partie de la publication trimestrielle seront abordées lors d’une discussion plus approfondie, suivie d’une période de questions. Les séances seront offertes dans les deux langues officielles. Inscrivez-vous ici à la journée d’information.