Puis-je conclure une rupture conventionnelle pendant la période d’épidémie mondiale (pandémie) de coronavirus 2019 (COVID-19) ?

Rappel de ce qu’est une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle homologuée permet de rompre le contrat de travail d’un commun accord entre les parties. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel en vertu des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

La rupture doit procéder d'une volonté commune de rompre le contrat et non de la volonté de l'employeur imposée au salarié, constitutive d'un vice du consentement. S’il ressort que le salarié a fait l’objet de pressions ou de menaces pour contraindre le salarié à conclure une rupture conventionnelle, cette dernière sera entachée d'un vice du consentement et donc invalidée.

Depuis sa mise en place en 2008, ce mode de rupture connait un franc succès.

Ainsi, beaucoup d’employeurs et de salariés avaient déjà commencé la procédure pour convenir d’une rupture conventionnelle quand le gouvernement a annoncé des mesures de confinement et a déclaré l’état d’urgence sanitaire.

Les mesures prises afin de faire face à la crise sanitaire et économique

Une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été prise en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et porte sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette ordonnance prévoit pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative est susceptible de naître dans le silence de l’administration.

Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin du mois qui suit la fin de de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 juin 2020.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 interviendra à l’achèvement de celle-ci soit à compter du 25 juin 2020.

Quel est l’impact des dispositions de cette ordonnance sur les ruptures conventionnelles ?

L’ordonnance prévoit ainsi une période spéciale pour tous les délais arrivés à échéance entre le 12 mars et le mois qui suivra la fin de de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 juin 2020.

Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

En revanche, si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, celui-ci est pour le moment suspendu et recommencera à courir à compter du 25 juin 2020.

Si la demande d’homologation n’est pas encore transmise à la DIRECCTE et le sera pendant la période spéciale, le point de départ du délai d’homologation de la DIRECCTE commencera à compter du 25 juin 2020.

Il est précisé qu’il n’y a pas d’impact sur la signature et sur le délai de rétractation mais la prise d’effet de la rupture du contrat sera retardée compte tenu de la suspension du délai d’homologation.

Les entreprises et leurs salariés peuvent donc continuer à conclure des ruptures conventionnelles mais la question pratique de la tenue des entretiens se pose.

L’employeur devra s’assurer que les précautions sanitaires sont respectées. Il devra probablement prévoir l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.

Ainsi, en pratique, même s’il reste possible de conclure des ruptures conventionnelles pendant cette période inédite, cela reste compliqué compte tenu des mesures de confinement et les risques sanitaires actuelles d’autant qu’en tout état de cause la rupture ne prendra effet qu’après le 25 juin 2020.

Jessica IP TING WAH

jessica.ip-ting-wah@inextenso-avocats.fr