Que doit-on et comment déclarer en cas de faillite d’un client ?

Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers afin d’obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.

L'article 686 du Code de commerce prévoit que la déclaration de créances peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Cette déclaration doit être formalisée par écrit et adressé au syndic désigné par le tribunal. A cet effet, le créancier doit mentionner de façon non équivoque sa volonté de réclamer une somme déterminée, mené d’un bordereau de documents justificatifs qui peuvent être produits en copie. De plus, l'article 688 du Code de commerce indique les éléments à mentionner dans la déclaration.

Doivent ainsi être mentionnés :

-     le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et date de leurs échéances ;

-     Si la créance ne résulte pas d'un titre, les éléments de nature à prouver son existence et son montant (ou son évaluation si le montant n'est pas encore été fixé) ;

-     les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'a pas arrêté ;

-     la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;

-     le cas échéant, si la créance est en monnaie étrangère, la conversion en dirhams marocains selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture ;

-     l'indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige.

En principe, les créances devant être déclarées sont les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise en difficulté. Néanmoins, certaines créances antérieures au jugement d'ouverture, telles que les créances salariales, sont dispensées de déclaration.

Les titulaires de créances assorties d'une sûreté publiée (telle une hypothèque) ou résultant d'un contrat publié (tel un crédit- bail) sont quant à eux avertis personnellement, par le mandataire judiciaire et à domicile, de l'obligation de déclarer leurs créances.

Le délai pour effectuer la déclaration diffère selon que le créancier est ou non domicilié au Maroc et la nature de la créance :

·      2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel pour le créancier non titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié ;

·      4 mois suivant la publication au Bulletin Officiel pour le créancier domicilié hors du Maroc ;

·      2 mois suivant la notification de l'avertissement personnel envoyé par le mandataire pour le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié

·      Pour le cocontractant mentionné à l'article 573 du Code de commerce, le délai de déclaration expire 15 jours après la date à laquelle la renonciation à continuer le contrat est acquise, si cette date est postérieure à celle du délai des deux moi précité.

Pour apprécier les délais ci-dessus, il est tenu compte de la date d'expédition de la déclaration.

Enfin, l'article 690 du Code de commerce prévoit qu'à défaut de déclaration dans le délai imparti, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion.