Que pouvons-nous dire sur la protection universelle maladie après 1 an de mise-en application ?
Mari-Liis Garcia
Conseil stratégique en communication | Marque Employeur | Formatrice | Mon travail ? Accompagner les PME dans leur réflexion stratégique pour les rendre visibles et attractives sur LinkedIn™️🎯
Que fait France Global Relocation ?
Chez France Global Relocation, notre mission est d’accompagner les entreprises présentes en France dans la mobilité internationale de leurs employés afin que ceux-ci se consacrent totalement à leur tâche dans les premières semaines suivant leur prise de poste. Avec plus de 25 ans d’expérience, nous avons la capacité de prendre en charge des demandes très différentes, dont l’accompagnement dans les démarches d’affiliation à la sécurité sociale :
- Nous suivons l’affiliation de A à Z
- Constitution et envoi du dossier au centre concerné
- Suivi et information du salarié et de la RH tout au long de la mission jusqu’à l’obtention de la carte vitale
France Global Relocation fait partie de SNPRM, EuRA et TIRA.
Protection Universelle Maladie - PUMa
L’année 2016 était riche en réformes et cela a également touché la Sécurité Sociale. Connue sous le nom de PUMa (protection universelle maladie), cette réforme a été mise en place le 1èr janvier 2016 afin de simplifier la vie des assurés et de garantir de manière continue la prise en charge de leurs frais de santé.
Quels en sont les bénéfices ?
A compter de cette date, la PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE permet à toute personne qui travaille ou réside sur le territoire français de manière stable et régulière de bénéficier pleinement du droit à la prise en charge de ses frais de santé.
Elle permet aussi de simplifier les démarches en cas de mutation (passage d’un régime d’affiliation à un autre) ou de changement de situation personnelle (mariage, divorce, veuvage) et d’éviter ainsi des ruptures de droits.
Quels sont les critères pour l’obtenir ?
Contrairement à avant où l’obtention du numéro de sécurité social se faisait suite à une activité professionnelle et où les conjoint(e)s pouvaient bénéficier du statut d’ayant droit, la réforme de PUMa a simplifié les critères d’obtention du numéro de sécurité sociale :
- Les salariés n’ont plus à justifier d’une durée minimale de travail, l’ouverture de droits est acquise dès la première heure travaillée (sauf pour les étudiants), leur affiliation se fait sous critère d’activité.
- Les personnes sans activité professionnelle résidant en France de manière stable et régulière depuis au moins 3 moins peuvent être affiliées sous critère de résidence.
Attention !
Le statut d’ayant droit majeur va progressivement disparaître. A partir de 2020 les personnes majeures et ayant droit d’un assuré seront assurées à titre personnel sous critère de résidence.
La demande d’affiliation pour les conjoint(e)s (sans activité professionnelle) de salariés en mission se fait sous critère de résidence, ce qui implique qu’ils ne peuvent être affiliés qu’après 3 mois de résidence en France. Il leur est donc fortement conseillé de prendre une assurance santé pour cette population afin de couvrir leurs dépenses de santé durant cette période, comme par exemple April.
Bilan 2016 chez France Global Relocation
La réforme PUMA a effectivement facilité les démarches d’obtention d’un numéro de sécurité sociale. En particulier pour les collaborateurs de nos clients bénéficiaires du titre de séjour « passeport talent », en effet ils peuvent à présent obtenir leur numéro provisoire après seulement 2 semaines grâce à la mise en place du Guichet Unique CPAM à Paris.
Les autres avantages sont :
- Les visas n’ont pas besoin d’être validés par l’OFII.
- Les pièces d’état civil (actes de naissance) n’ont pas à répondre à l’obligation de légalisation ou d’apostille.
- Il n’est pas nécessaire de faire traduire les pièces établies dans les langues ci-après : albanais, allemand, anglais, danois, croate, espagnol, finnois, hongrois, italien, letton, lituanien, néerlandais, norvégien, polonais, roumain, slovaque, suédois, tchèque et turc.
Vous pouvez trouver des nouveautés sur tout ce qui concerne la mobilité internationale sur la page Linkedin de France Global Relocation. Et pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter directement par email ou par téléphone.
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Le prochain article portera sur la réforme de l’immigration professionnelle du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1 novembre 2016. Restez-connectés!
Auteur : Suzanne Goublaire; Coauteur : Mari-Liis Garcia