Quelques points à noter pour les entreprises dans la loi de finance 2021

I.           Introduction

Comme chaque année la loi de finance recèle quelques originalités, au-delà des mises à jours des seuils et barèmes.

Notons plus particulièrement la réévaluation libre des actifs, opération séduisante à première vue, mais recélant quelques pièges si on y prends garde.

Quelle est le principe d’une réévaluation d’actif ? Depuis 1984, les entreprises ont la faculté de remplacer la valeur de leurs actifs inscrite au bilan, donc une valeur historique (c’est la valeur brute), diminuée le cas échéance par des amortissement ou des provisions ( c’est la valeur nette) par une valeur réévaluée, réestimée à leur valeur du jour.

Il y a un immense intérêt, et un non moins immense inconvénient. L’intérêt, qui est double, c’est de présenter à l’actif une valeur économique beaucoup plus réaliste et évidemment plus forte, ce qui plaît aux investisseurs, et de gonfler mécaniquement les fonds propres, dégageant ainsi des marges de manœuvre pour des demande de prêt par exemple, et en tout état de cause épongeant dans les fonds propres quelques pertes récentes

L’immense inconvénient, est que se traduisant par une augmentation de l’actif net, cette réévaluation est taxable au yeux du fisc, sans disposition particulière.

Échanger un gonflement purement comptable de son bilan par une sortie d’argent sonnante et trébuchante au profit du fisc, évidemment peu d’entreprise s’y sont intéressé.

Le gouvernement, bien conscient de la faiblesse des entreprises française en matière de fonds propres, qui se conjugue avec une augmentation vertigineuse des niveaux d’endettement, propose donc d’aménager ce dispositif de réévaluation libre, en différant l’imposition de l’écart de réévaluation dégagé.

Mais attention, il y a des conditions à cette réévaluation :

·        Il s’agit des immobilisations corporels et financières, dans leur intégralité (c’est tout ou rien)

·        Le dispositif s’applique sur les exercices clos entre le 31.122020 et 31.12.2022

Par ailleurs, l’imposition est différée, non annulée. Pour les biens non amortissables, les terrains par exemple, l’imposition est différée jusqu’au moment de la cession.

Pour les biens amortissables (outillages, véhicules, immeubles….) , l’écart sera progressivement imposé

-         Sur 15 ans pour les constructions

-         Sur 5 ans pour les autres biens

Et si le bien objet d’une réévaluation est cédé, l’écart restant est immédiatement imposé.

Toutefois, les amortissements restant à pratiquer sont eux aussi majorés, puisque partant dorénavant sur une base majorée.

Alors, intéressant ou non ?

Sur un plan fiscal, clairement oui sans restriction pour les bien non amortissables : l’écart ne sera imposable qu’au moment de la sortie , ce qui assure une neutralité fiscal à l’opération

Pour les bien amortissables, tout dépends.

Si la durée restante d’amortissement est inférieure aux 5 et 15 ans évoqués, l’opération est intéressante à cause du décalage d’imposition entre les charges déductibles ( les amortissements ) et l’imposition de cet écart, étalée en part égale. Une entreprise qui réévalue un bien de 10000€ à l’origine, recalculé à 16000€ sur les quels restait 3 ans d’amortissement, va pouvoir passer en 3 ans les 6000€ d’écart en charge, soit 2000€ par an, tandis qu’elle sera imposée de 1200€, soit un différentiel de 800€ en base d’imposition sur les 3 premières années. Il y a donc un gain en trésorerie.

Si le bien est déjà amorti, alors là l’opération est nettement moins intéressante. En effet, on retombe dans l’inconvénient de payer de l’impôt en contrepartie d’une opération comptable et financière sans effet positif sur la trésorerie. Certes, la plus-value hypothétique lors de la cession du bien permettra de retrouver cet impôt payé en quelque sorte en avance, mais est ce bien le moment de consommer du cash au profit de l’État ?

·        Par ailleurs, c’est une opération qui peut s’avérer assez lourde, voire couteuse si l’on doit faire appel à un expert. En effet, il faut rappeler qu’on ne peut choisir les actifs que l’on souhaite réévaluer

·        Il faut un suivi comptable et fiscal permettant de suivre la valeur d’origine de chaque bien.

L’intérêt encore une fois est de présenter un bilan plus réaliste, au moins pour ce qui concerne l’actif. Pour le passif, certes les capitaux propres sont gonflés, mais par un flux purement comptable, et non par des apports en numéraire des actionnaires ou par des résultats d’exploitation.

Prenez conseils auprès de votre DAF ou de votre expert-comptable pour vous assurer de votre intérêt à vous lancer.

II.          Abandons de loyers favorisés pour les bailleurs

Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils consentent à des abandons de loyers au profit de leurs locataires, dont les locaux ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Deux points :

·        Il s’agit des loyers du mois de novembre 2020 (pourquoi une telle limitation ? mystère….), déjà renoncés, ou qui le seront par le propriétaire jusqu’en décembre 2021.

·        Le crédit d’impôt est égal à 50% de l’abandon consenti

III.        Crédit d’impot pour la rénovation énergétique des PME

·        30% avec un plafonds à 25000€

·        On rappelle qu’une PME c’est une entreprise de moins de 250p qui réalise moins de 50m€ de CA avec un total de bilan ne dépassant pas 43m€

IV.        Baisse de la CVAE

·        Le taux d’imposition de la CVAE est diminué de moitié, et passe de 1.5% à 0.75% pour les entreprises dont le CA est < à 50m€

·        Le taux de plafonnement de la CET (qui regroupe CVAE et CFE) est abaissé

V.         Réduction de la TASCOM (taxes sur les surfaces commerciales)

La réduction de 20% de cette taxe s’étends aux magasins dont la surface est inférieures à 400m²

Voilà quelques points parmi d’autres qui me semblait intéressant de souligner.