Questionnement sur le cas d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu

L'administration fiscale est souvent considérée comme une institution rigoureuse et juste, qui s'efforce de collecter les impôts de manière équitable et efficace. Cependant, il arrive parfois que des entreprises se sentent lésées par les décisions de l'administration en matière de crédit d'impôt. Dans cet article, nous allons examiner un cas récent où une entreprise s'est vue refuser une partie de son crédit d'impôt, malgré des arguments solides en sa faveur.

Le crédit d'impôt est un mécanisme mis en place par l'administration fiscale pour inciter les entreprises à investir dans certaines activités éligibles, telles que la recherche et le développement, ou l'amélioration de l'environnement. Il permet aux entreprises de réduire leur impôt sur le revenu de manière proportionnelle aux dépenses engagées dans ces activités.

L'entreprise en question, qui restera anonyme pour des raisons de confidentialité, est une petite entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Elle a investi dans des projets de recherche et développement qui lui ont permis de développer de nouveaux produits et de maintenir sa compétitivité sur son marché. Elle a donc demandé à bénéficier d'un crédit d'impôt pour ces dépenses, en soutenant que ces investissements étaient éligibles aux termes de la législation fiscale en vigueur.

Cependant, dans sa demande l'administration fiscale a refusé la prise en compte des charges sociales du dirigeant-chercheur comme dépenses éligibles au CIR malgré son inscription très nette dans la loi.

Voici donc une synthèse que j’ai notamment envoyé au conciliateur de justice sur le point de loi très précis écrit dans l'article 270 du BOI BIC RICI 10 10 20 20 , concernant la prise en compte des charges sociales du dirigeant-chercheur dans le cas d'une société soumise à l’Impôt sur le revenu

l'article 270 précise que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche retenu pour déterminer le cahier d'impôts comprennent les rémunérations ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Le débat ou l'objet du litige porte sur la prise en compte des charges sociales dans le calcul du CIR, principe donc très clairement énoncé dans cet article, le problème vient du fait de l'article 340 qui énonce que "les rémunération des dirigeants d'entreprise individuelles ou des associés de société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes comme les SARL ou les EURL par exemple qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés constitue une modalité particulière de répartition du résultat de l'entreprise et à ce titre ne sont pas des charges déductibles du résultat imposable", la rémunération allouée à ses dirigeants ou associés n'est donc pas prise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel.

Cet article 340 exclut les rémunérations des dirigeants imposés à l’IR du fait de leur nom déductibilité, nous ne les avons donc pas prises en compte dans notre CIR, mais rien n'est indiqué pour retirer aussi de l'assiette les charges sociales du dirigeant, d'autant qu'elles sont déductibles du résultat imposable, nous les avons donc prise dans le calcul de notre crédit d'impôt recherche et dans notre déclaration.

Suite à notre déclaration le service des impôts à sollicité un entretien au cours duquel nous avons expliqué la démarche, nous leur avons ensuite exposé par mail le raisonnement, le courrier des impôts confirme leur position de non prise en compte de la rémunération et des charges sociales afférentes. A notre surprise le courrier ne parle que de la non prise en compte de la rémunération des dirigeants et ne mentionne nulle part une argumentation pour la non prise en compte des charges sociales alors que c'était précisément l'objet de notre précédent mail.

L'affaire est actuellement en cours d'examen par les autorités compétentes, mais il est clair que l'entreprise a été lésée par cette décision de l'administration fiscale, qui manque visiblement d'argumentation pour justifier son refus de crédit d'impôt. Il est à espérer que cette affaire sera réglée

J'aimerais savoir :

• si d'autres entreprises ont été confrontées au même problème ?
• si vous êtes choqués aussi par la position de l'administration ?
• s'il y avait une jurisprudence sur ce sujet ?
• Si certaines personnes ont des arguments pour ou contre la prise en compte des charges sociales du dirigeant d'une société imposée à l'IR dans le calcul du CIR On ne peut pas contrer l'argument pour le coup et on à droit à une argumentation
• s'il était possible de faire un recours collectif de toutes les entreprises concernées. A ce jour je pense rejoindre l'association nationale des cabinets CIR pour porter cette action collective.