Quinzomadaire #22 du 16 novembre 224
Dans cette vingt-deuxième édition du quinzomadaire, retrouvez l'édito de Benoît Grimonprez, Stéphanie de Los Angeles, Christophe Levecq, Guillaume Lorisson, Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Michel Boudot, Eve Aubisse et Ophélie Monnier « Agrivoltaïsme : le champ contractuel des possibles - Réflexions et proposition issues du groupe de travail sur la contractualisation de l'agrivoltaïsme », publié dans La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 42 du 18 octobre 2024, avec l'aimable autorisation de l'équipe de rédaction que nous remercions.
Edito : « Agrivoltaïsme : le champ contractuel des possibles - Réflexions et proposition issues du groupe de travail sur la contractualisation de l'agrivoltaïsme » par Benoit Grimonprez , professeur à l'université de Poitiers - Stéphanie de Los Angeles, juriste au Cridon Nord Est - Christophe Levecq, notaire à La Longueville - Guillaume LORISSON , notaire à Dijon - Raphaele-Jeanne Aubin-Brouté , maître de conférences à l'université de Poitiers - Michel Boudot , professeur à l'université de Poitiers - Eve Aubisse , juriste chez Eau de Paris et Ophélie Monnier , avocate au barreau de Paris.
Récemment consacré par la loi, l'agrivoltaïsme pose les questions du partage de la valeur générée par l'activité, de la poursuite de la production agricole, ainsi que de la sécurisation de l'agriculteur engagé dans le dispositif. Cela étant, l'organisation contractuelle des rapports entre acteurs n'a pas été prévue par les textes et demeure, de ce fait, largement déficiente. Pour combler ce manque, un groupe de travail a analysé les différents schémas contractuels possibles en matière d'agrivoltaïsme, révélant leurs qualités et leurs défauts. Il propose, dans cette étude, un nouveau modèle de contractualisation dont pourraient, d'ores et déjà, se saisir les praticiens, puis le législateur en quête de transparence économique.
1. - Contexte de l'étude. - À la demande d'un groupe de réflexion parlementaire transpartisan, un groupe de travail (GT) a été constitué par le professeur Benoît Grimonprez pour approfondir le sujet de la contractualisation de l'agrivoltaïsme (la contractualisation ici présente n'a pas inclus l'analyse du partage de la valeur au niveau du territoire). L'agrivoltaïsme est un objet juridique nouveau créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR). Selon le nouvel article L. 314-36 du Code de l'énergie, il s'entend de la « production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole »... 👉 Lire l'intégralité de l'article
🏆 A LA UNE
Fiscalité de l'entreprise agricole : première cession d'un usufruit temporaire (CE, 9 oct. 2024, n° 490685, M. B., Lebon T).
Sociétés et autres groupements : la circulaire instaurant le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est publiée.
🚜 ENTREPRISE AGRICOLE
Droit de la famille : délai de prescription de l'action en réduction pour les successions ouvertes avant 2007 (ass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365, FS-B) ; application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en délivrance du legs (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-20.367, FS-B).
Entreprise agricole en difficulté : contestation sérieuse de créance en procédure collective : le créancier doit prendre garde aux délais ! (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.962, F-B) ; compensation légale et cession de créance : conditions d'application en procédure collective (Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704, F-B) ; Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions du relevé de forclusion du créancier qui n’a pas déclaré sa créance (Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195, F-B).
Droit social agricole : budget 2025 de la Sécurité sociale : le Sénat saisi après l'échec des députés à voter le texte dans les temps.
Fiscalité de l'entreprise agricole : rejet du budget 2025 à l'Assemblée : le texte de l'exécutif transmis au Sénat enrichi de certains amendements retenus par le Gouvernement ; comptes courants d’associés : actualisation du taux d’intérêt plafond déductible sur le plan fiscal.
🌳 ESPACE RURAL ET ENVIRONNEMENT
Voirie : voie privée : une transition difficile vers la circulation publique (CE, 25 oct. 2024, n° 490521, cne Garenne-Colombes : Lebon T.).
Servitudes : limites au droit du propriétaire d'un terrain enclavé de demander un passage sur les terrains voisins (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 22-24.410, FS-B).
Urbanisme : modalités d'application de la loi APER.
Energies renouvelables : implantation des éoliennes : l’Etat sommé de prendre les mesures nécessaires à leur déploiement (Conseil d'État, 6ème-5ème chambres réunies, 6 novembre 2024, n° 471039) ; quand l’installation d’une centrale photovoltaïque favorise l’installation d’un élevage ovin (CAA Nantes, 5ème chambre, 15 octobre 2024, n° 22NT03684) ; la capacité d'absorption par les cours du contentieux des éoliennes (CE, 25 oct. 2024, n° 489922 : Lebon T.).
Eau : ratification de l'accord se rapportant à la Convention sur le droit de la mer et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. UE : adoption définitive par le Conseil de l'UE de nouvelles règles pour un traitement plus efficace des eaux usées urbaines.
🛒 MARCHE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE
Organisations professionnelles agricoles : protection du secret professionnel de l'avocat et demande de renseignements (CJUE, 2e ch., 26 sept. 2024, aff. C-432/23, F SCS, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg c/ Administration des contributions directes).
Commercialisation et valorisation des produits agricoles : interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d'État annule le décret de 2023.
📗📗📗Découvrez l'ouvrage "Agriculture & Forêt" !
[... ] Afin de donner encore plus de résonance aux atouts d’Agridroit pour les ruralistes, le GIE (Le groupement d’intérêt économique Agridroit est composé de cinq membres que sont la Fédération des Centres de gestion agréés agricoles (FCGAA), l’Union nationale des experts comptables agricoles (UNECA), le think tank Agridées, l’association de notaires ruraux Agrinot et l’association d’avocats agricoles Avocagri) et LexisNexis ont décidé de regrouper l’ensemble de ces fiches dans un ouvrage de plus de 2000 pages [... ]👉Pour commander l'ouvrage c'est ici.
🔍 Envie d'en savoir plus ?
Testez la plateforme gratuitement ! https://lnkd.in/dQGN7Uxw
Jean-Baptiste Millard, Marc Mrozowski, Hubert Bosse-Platière, Manon Sahut, uneca UNECA, Guillaume LORISSON, BENJAMIN TRAVELY ET OLIVIER MANDRET NOTAIRES ASSOCIES, Benoit Grimonprez , Raphaele-Jeanne Aubin-Brouté , Michel Boudot , Eve Aubisse et Ophélie Monnier .