Réception tacite de l’ouvrage : Vers une volonté présumée de recevoir l’ouvrage

Réception tacite de l’ouvrage : Vers une volonté présumée de recevoir l’ouvrage

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La réception conditionnant notamment l’ouverture des responsabilités légales des constructeurs et la garantie de leur assurance obligatoire, le maître de l’ouvrage a souvent intérêt à la rechercher.

En l’absence de réception expresse, une réception tacite pourra être constatée.

La Cour de Cassation vient de faciliter les choses en instituant une présomption lorsque la prise de possession de l’ouvrage et le paiement quasi-intégral du prix sont intervenus. Dans ce cas la charge de la preuve est inversée de sorte que c’est à celui qui veut écarter la réception tacite (souvent, l’assurance du constructeur) de démontrer « la volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage de ne pas recevoir l’ouvrage« .

En pratique, la réception tacite sera certainement plus facilement constatée et de fait plus difficilement contestable notamment par les assurances.

Patrick MENEGHETTI

Avocat Associé chez MENEGHETTI AVOCATS

7 ans

Bonjour, Pourriez vous préciser le numéro de pourvoi de l'arrêt SVP ? D'avance, je vous en remercie. Cordialement

Patrick DEYBACH

Risk Manager & Formateur, PDG de Société, A LA RETRAITE

7 ans

Excellente nouvelle pour les Maîtres d'Ouvrages.

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