RÉFORME DE L'ACTION PUBLIQUE

L’Etat est le garant, en France, de l’efficience des politiques publiques, c'est-à-dire du meilleur rapport entre les dépenses effectuées et la qualité des services rendus.

Pourtant, la hausse des dépenses et de l’endettement publics est devenue un « mal français » qui dure depuis 40 ans. Les dépenses sont ainsi passées de 39 % du PIB en 1974 à 57 % en 2014, soit une augmentation de 18 points. C’est considérable. Conséquence de cette dérive : une courbe d’endettement devenue vertigineuse. La dette publique française, qui était de 100 Md€ en 1981, a ainsi atteint 500 milliards en 1993, 1000 milliards en 2003, 2000 milliards en 2014. Sur la période, le ratio dette/PIB a été multiplié par cinq, passant de 20 % en 1978 à 100 % en 2019. Ce phénomène, hors période de guerre ou de révolution, est inédit dans notre histoire ! Le constat est donc accablant et sans appel. A terme, notre dette étant détenue majoritairement par des créanciers étrangers, c’est notre souveraineté qui sera balayée face aux marchés et aux institutions financières internationales. C’est le « syndrome grec » qui nous menace.

Fait aggravant, en dépit de ces emprunts massifs, la France est aussi et progressivement devenue la championne du monde des prélèvements obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales). Ils représentaient 46 % du PIB en 2018. Cela ne serait pas un problème si, en cohérence avec ces chiffres, notre pays offrait un haut niveau de services publics (Santé, Education, Sécurité, Justice, etc.). Or, c’est l’inverse qui se produit. Nous « dégringolons » dans les classements internationaux. Notre système de soins, pourtant une fierté nationale il y a encore peu, se situe désormais, selon certaines études, au 18e rang mondial. La qualité de notre réseau routier, référence internationale il y a vingt ans, se dégrade. La France stagne aussi dans le milieu du classement PISA qui compare les systèmes éducatifs dans le monde. Quant à notre Justice, elle est aux abois avec des procédures très longues. En première instance, un Français doit attendre en moyenne 304 jours pour voir son cas jugé, contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, ou 133 en Suède.

Dans ce contexte, pour se redresser, la France doit résoudre une équation complexe : il faut à la fois opérer un « choc de l’offre » en diminuant significativement les prélèvements sur nos entreprises, les plus fiscalisées des pays développés, renforcer des fonctions étatiques paupérisées (Justice, Sécurité, Défense, Recherche), le tout sans augmenter l’endettement public.

La seule marge de manœuvre dont nous disposons est donc d’engager une réforme ambitieuse de l’action de l’Etat au sens large (Etat, collectivités locales et organismes de Sécurité sociale). Il est inacceptable que l’argent public ne soit pas utilisé le plus efficacement possible. En effet, l’argent public est sacré, car issu des efforts quotidiens de toute la Nation ! Les comparaisons internationales le prouvent. Non seulement on peut, mais on doit faire nettement mieux avec moins ! C’est pour cette raison que la réforme de l’Etat est, pour Objectif France, la « mère des batailles », celle qui conditionne la réussite de toutes les autres actions nécessaires au redressement du pays.

Dans ce contexte, notre objectif est de réduire la dépense publique de 10 %, soit économiser 130 Md€ sur 5 ans. C’est indispensable si nous voulons relancer la machine économique en baissant massivement les impôts, taxes et cotisations pesant sur les ménages et les entreprises, le tout en préparant l’avenir par un effort accru dans la Recherche, gage d’innovation et donc d’une prospérité future.

Pour cela, Objectif France souhaite mettre un terme à un Etat omniprésent, suradministré. Le monde hyperconnecté d’aujourd’hui nécessite plus que jamais un Etat stratège, qui fixe le « Pourquoi ? » et le « Quoi ? » tout en laissant ensuite une large autonomie aux acteurs pour atteindre les objectifs définis, soit une grande latitude sur le « Comment ? ». La société est tellement complexe aujourd’hui et évolue si vite qu’il est désormais illusoire de vouloir tout gérer depuis Paris ! C’est se condamner à prendre des mesures peu adaptées au terrain et à être toujours en retard. A un Etat impotent et lent dans ses réactions, comme l’a illustré la piteuse gestion de la crise du Covid-19, doit succéder un Etat rapide et agile.

Réduire le nombre d’agents et revoir le périmètre des interventions de l’Etat tout en améliorant la qualité des services rendus à la population supposent de suivre deux règles d’or qui relèvent du bon sens :

- ne jamais séparer le décideur du payeur, ce qui implique pour chaque mission publique, de désigner un seul responsable avec un budget à sa main ;

- distinguer l’administration de terrain (« Front Office »), qui rend concrètement un service reconnu au quotidien aux Français et dont les effectifs seront maintenus voire renforcés, et l’administration de gestion (« Back Office ») où s’enchevêtrent structures, compétences et responsabilités et où l’on ne sait plus « qui fait quoi ».

Une fois les processus (le « qui fait quoi ») du « Back Office » rationalisés, l’efficience comme l’efficacité des services publics pourront être accrues grâce à la dématérialisation des documents et des procédures. Le travail de simplification des structures et des missions étant accompli, il sera en effet alors possible (mais seulement à ce moment-là) de bénéficier de l’immense gisement de productivité qu’offre l’intelligence artificielle.

1 - Définir de façon pragmatique le meilleur niveau de gestion d’une politique publique : Commune, Région, Etat, Union européenne.

2 - Pour chaque politique publique, clarifier le « qui fait quoi ? » en ne séparant jamais le décideur du payeur, soit appliquer le principe : un responsable, une mission et un budget. Pour une collectivité locale, cela signifie lever l’impôt en fonction de la redéfinition de ses compétences (cf. proposition précédente).

3 - Renforcer le « Front Office » administratif ou « administration de terrain », c'est-à-dire les agents qui, au contact des usagers, délivrent un service reconnu par les Français, en réduisant le « Back Office » ou « administration de gestion » où s’empilent les structures, s’enchevêtrent les compétences et où les responsabilités sont diluées.

4 - Créer huit pôles dirigés par des ministres agissant en prise directe avec leur administration et figer leurs attributions pendant toute la durée du mandat présidentiel en cohérence avec le découpage budgétaire de la LOLF. Les ministres seront assistés par des ministres délégués. Nous entendons créer un pôle interministériel chargé de la coordination gouvernementale incluant les questions numérique et environnementales qui sont transversales. A ses côtés seront créés quatre pôles de développement de la Nation, respectivement chargés des Affaires extérieures et de la Défense, du Développement de la Santé et de la protection des conditions de vie, du Développement de l’Economie et du Développement éducatif et scientifique. Seront enfin créés trois pôles de services et d’appui, chargés respectivement des Finances et des Ressources Humaines, de l’action Judiciaire, de la Sécurité et de l’administration du territoire.

5 - Réduire drastiquement le nombre de membres des cabinets ministériels. Pour mener sa politique, chaque ministre managera en direct les directeurs d’administration centrale sous son autorité.

6 - Utiliser les 130 Md€ de baisse des dépenses publiques pour, à la fois, réduire les déficits publics et les prélèvements obligatoires tout en redéployant les dépenses au profit des fonctions régaliennes de l’Etat (Sécurité, Défense, Justice) et des secteurs d’avenir (Recherche, Transition écologique).

7 - Créer une plateforme de consultation interministérielle et de proposition citoyenne. Elle permettra à chaque Français de suivre et de donner son avis sur l’évolution des politiques publiques sur lesquelles les ministres auront, lors de leur nomination, pris des engagements chiffrés (logique de l’Open Data).

8 - Donner aux juridictions financières (Cour des comptes et Chambres régionales des comptes) un rôle plus effectif dans le fonctionnement de nos institutions afin d’aider le Parlement à contrôler le gouvernement (cf. projet Démocratie).

9 - Proposer aux agents publics de repasser aux 39H de travail hebdomadaire avec 2H dédiées au redressement du pays et 2H de revalorisation du traitement parallèlement à une amélioration des conditions de travail. Payer progressivement les heures supplémentaires en suspens à mesure des gains obtenus par la réforme de l’Etat.

10 - Redéployer une partie des agents du « Back Office » dans un corps d’écrivains publics chargés d’accompagner les usagers victimes d’illectronisme.

11 - Faciliter l’accès à l’ordre national du Mérite aux citoyens et en particulier aux agents publics qui, quel que soit leur niveau hiérarchique, ont mené une ou plusieurs action(s) exemplaire(s) ayant contribué à la réforme de l’Etat et à l’œuvre de redressement du pays.

12 - Permettre aux contribuables soumis au versement d’un impôt sur les revenus de pouvoir flécher 10% du montant vers l’une des 32 missions du budget de l’Etat afin de responsabiliser les individus et inciter les administrations à d’améliorer la qualité du service rendu aux citoyens.

13 - Harmoniser les normes juridiques et techniques de gestion du « Back Office » (ressources humaines, systèmes d'information, patrimoine foncier et immobilier, etc.) tout en respectant l’autonomie de gestion des acteurs (un responsable, une mission et des moyens à sa main).

14 - Supprimer dans les différents ministères les directions et services dédiés à l'action internationale et européenne avec maintien uniquement d'un ou plusieurs référent(s) assurant la liaison avec le pôle des Affaires extérieures et de Défense.

15 - Veiller à un strict respect par chaque ministre de sa spécialité, dans son action comme son expression, seul le Premier ministre ayant vocation à assurer la cohérence de l'action gouvernementale.

16 - Sauf exception dûment justifiée, supprimer au niveau de chacun des ministères les directions et services d'études, de prospective et de statistiques. Ces fonctions seront regroupées à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

17 - Réduire d’un quart au moins les plus de 1200 agences de l’Etat.

18 - Ramener de 5 (Etat, Régions, Départements, intercommunalités, communes) à 3 le nombre d’échelons d’administration sur le territoire, en clarifiant le « qui fait quoi » au niveau des compétences et des moyens.

19 - Faire du Maire l’échelon démocratique de proximité en préservant sa clause de compétence générale. Lui redonner la plénitude de ses pouvoirs, notamment sur les plans fiscal et de la sécurité.

20 - Supprimer les intercommunalités en contrepartie d’un regroupement des communes, 19 000 sur 36 000 ne dépassant pas 500 habitants.

21 - Faire certifier les comptes des collectivités et les faire publier dans la presse locale, cette publication étant soumise au visa d’un commissaire aux comptes (Chambre régionale et/ou cabinet privé).

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Programme de réformes élaboré par l'ensemble des comités thématiques et territoriaux d'Objectif France. Mis à jour le : 21 septembre 2021