Réforme du Régime CatNat : un nouveau souffle pour la prévention des risques naturels

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, communément appelé « régime CatNat », est au cœur d’une réforme déterminante visant à prévenir une « catastrophe financière » imminente. Cette réforme, portée par le rapport de la sénatrice Christine Lavarde et examinée par la Commission des finances, propose une série de mesures destinées à renforcer l’efficacité et l’équité du régime face aux défis imposés par le changement climatique. Vous trouverez dans mon article les éléments essentiels à l’évolution nécessaire de ce régime CatNat.

Un régime essentiel, mais sous pression

Depuis sa création en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, connu sous le nom de « régime CatNat », a démontré son efficacité et sa résilience en offrant une couverture large et solidaire contre les risques naturels en France. Ce régime repose sur un partenariat public-privé unique, permettant de couvrir des événements considérés comme inassurables par le secteur privé seul, tels que les inondations, les séismes, les cyclones, et le retrait-gonflement des argiles (RGA).

Cependant, le changement climatique exacerbe la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles, menaçant ainsi l’équilibre financier du régime. La Caisse Centrale de Réassurance (CCR) prévoit une augmentation de 40 % du coût de la sinistralité d’ici 2050, avec des coûts de sécheresse qui pourraient tripler par rapport aux trente dernières années. En effet, rien que le coût de la sinistralité « sécheresse » représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020. Cette pression croissante nécessite une réforme en profondeur pour assurer la viabilité et l’équité du régime à long terme.

Les recommandations du Sénat pour un régime plus équitable

1.      Étendre le fonds Barnier : RGA, sécheresse et recul du trait de côte

Le régime CatNat est contesté en matière d’équité, pour les phénomènes de retrait-gonflement des argiles, de sécheresse ou de recul du trait de côte. De nombreuses communes touchées par la sinistralité « sécheresse » se voient refuser l’éligibilité au régime CatNat puisqu’en moyenne, seuls 50 % de celles qui ont déposé une demande de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle l’obtiennent. Ensuite, la moitié des dossiers d’indemnisation déposés par les personnes victimes d’un sinistre dans ces communes sont classés sans suite par les experts mandatés par les sociétés d’assurance.

Cette situation n’est pas acceptable et la politique de prévention des risques naturels majeurs doit être cohérente avec le régime CatNat, par l’intégration de la sécheresse et du recul du trait de côte parmi les risques finançables. Le Sénat recommande ainsi d’étendre le fonds Barnier au financement d’études et de dispositifs de prévention des dommages provoqués par le retrait-gonflement des argiles, la sécheresse ainsi que par le recul du trait de côte.

2.      Revaloriser la surprime CatNat

L’augmentation par arrêté de 12 % à 20 % du taux de la surprime CatNat prévue pour le 1er janvier 2025 était nécessaire, mais elle ne sera pas suffisante pour garantir l’équilibre du régime dans la durée. Cette mesure ne prend pas en compte les effets du changement climatique, et ne laisse aucune marge de manœuvre si un nouvel événement exceptionnel devait survenir. Par conséquent, il est souhaitable de mettre en place un mécanisme de revalorisation annuelle automatique du taux de surprime, à hauteur de 0,2 % par an, avec une clause de revoyure tous les ans.

3.      Mieux protéger les assurés 

Lorsqu’un assuré se voit refuser par une entreprise d’assurance la souscription d’un des contrats qui ouvrent droit à la garantie « Cat Nat » en raison de son exposition au risque de catastrophes, il peut saisir le bureau central de tarification (BCT), qui impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé.

Le Sénat recommande l’inscription dans la loi du principe selon lequel la franchise ne doit être payée qu’une seule fois lors de la succession d’épisodes du même aléa naturel, que le bâtiment soit partiellement ou totalement reconstruit à la suite de cet aléa.

Par ailleurs, le Sénat préconise de faire diminuer la franchise en cas d’adoption de mesures de prévention par l’assuré et en informer celui-ci en amont afin de l’inciter à prendre ces mesures.

4.      Garantir la qualification et l’indépendance des experts 

Le rétablissement d’un lien de confiance entre les experts d’assurances et les assurés est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du régime CatNat. Il n’existe aujourd’hui aucune qualification minimale requise pour exercer ce métier. Même si dans la pratique les experts bénéficient d’une formation de plusieurs années, l’absence de seuil peut générer des abus. Par conséquent, le Sénat est favorable à une reconnaissance officielle.

Des garanties d’indépendance doivent également être inscrites dans la loi. La possibilité, pour l’expertise, d’être rémunérée en fonction de son résultat devrait ainsi être réglementée. Il convient également d’interdire les liens capitalistiques entre la société d’experts et l’assureur.

5.      Assouplir les règles d’indemnisation

Les critères de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle pour les communes touchées par le RGA seront assouplis, avec une réduction de la période de retour du critère météorologique de 25 à 10 ans. De plus, le principe de libre utilisation des indemnités d’assurance sera rétabli, permettant aux sinistrés de choisir de ne pas réparer sur place, mais de s’installer ailleurs, à condition de céder le bien sinistré à la collectivité territoriale gratuitement.

6.      Placer la prévention au cœur du régime

La prévention des risques naturels est placée au cœur de la réforme du régime CatNat. Des mesures incluent des études approfondies de sol avant construction de nouvelles habitations, l’augmentation de la profondeur des fondations minimales dans les zones à risque, et le renforcement des contrôles de ces normes.

7.      Promouvoir les incitations financières 

Le Sénat propose également des incitations financières pour les particuliers et les collectivités et place la prévention au cœur du régime CatNat :

— Prêt à Taux Zéro « Résilience » : inspiré de l’éco-PTZ « rénovation énergétique », ce prêt vise à aider les ménages à financer des travaux de prévention des risques.

— Conditionnement des Aides à la Prévention : les subventions de rénovation énergétique, comme « MaPrimeRénov », pourraient être conditionnées à la réalisation de travaux de prévention des risques.

8.      Garantir la transparence et la cohérence de l’utilisation des fonds 

Enfin, le rapport souligne la nécessité de transparence dans l’utilisation des fonds collectés via la surprime CatNat. Les recettes devraient être clairement retracées et utilisées pour des actions de prévention, assurant ainsi une cohérence entre les montants collectés et les dépenses réellement effectuées pour la prévention des risques naturels. Le Sénat déplore la déconnexion entre les recettes de la taxe sur la surprime CatNat et le montant alloué au fonds Barnier :

« Tous les flux ne doivent pas nécessairement transiter par le fonds Barnier — le fonds vert peut appuyer des actions de prévention —, mais, in fine, 450 millions d’euros devront être consacrés à la prévention des risques naturels majeurs ».

En effet, en 2025, particuliers et entreprises verseront 450 millions d’euros pour la prévention des risques naturels suite à l’augmentation du taux de surprime. Cependant, seulement 200 millions d’euros seront inscrits au budget annuel. Pour le rapporteur, cette situation est « anormale » et problématique, notamment pour les sinistrés non indemnisés ou les personnes qui sont dans l’incapacité de financer des travaux d’adaptation. La transparence totale doit être la règle en retraçant tous les montants collectés auprès des assurés dans les documents budgétaires, pour que le montant du fonds Barnier puisse être voté par le Parlement en toute connaissance de cause.

Impacts et bénéfices pour les Communes

Pour les communes, ces réformes offrent une protection améliorée et des critères d’indemnisation plus justes. Les nouvelles règles, assouplies, facilitent l’accès aux indemnisations pour les communes victimes de catastrophes naturelles, notamment celles touchées par le RGA.

En effet, outre l’amélioration des critères de la reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle dans le cadre de ce phénomène, les règles prévoient un assouplissement bienvenu concernant la succession anormale d’épisodes de sécheresse d’une ampleur inférieure aux critères actuels de droit commun. Une circulaire vient en outre d’apporter deux autres évolutions : la réduction de 25 à 10 ans de la période de retour du critère météorologique et l’assouplissement des critères de reconnaissance de l’État de catastrophe naturelle pour les communes limitrophes.

Les communes bénéficieront également de mesures de prévention renforcées, contribuant à la réduction des dommages futurs et des coûts associés.

Le rôle central du Sénat

Le Sénat, par le biais de la Commission des finances et du rapport de Mme Lavarde, a joué un rôle décisif dans la proposition des réformes du Régime CatNat et marque une étape importante vers une gestion plus équitable et efficace des risques naturels en France. En insistant sur la nécessité de la prévention, du financement durable et de la protection des assurés, ces mesures offrent une meilleure résilience aux communes et aux citoyens face aux défis croissants du changement climatique et aux catastrophes naturelles.

La Commission est arrivée à la conclusion que les paramètres de financement du régime devaient être revus, que la procédure d’indemnisation devait mieux protéger les assurés et que le renforcement de la politique publique de prévention des risques naturels majeurs était une condition sine qua non de la soutenabilité du régime CatNat sur le long terme. Ses recommandations, adoptées par la Commission des finances, permettront de remplir l’ensemble de ces objectifs.

Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales

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Pour en savoir plus :

Lire l’essentiel du rapport d’information « Régime CatNat : prévenir la catastrophe financière » 

Suivre l’évolution du dossier législatif relatif au « Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » en vous abonnant aux alertes par email

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