Rapport d’activité de l’AMF pour 2020 : bilan d’un an de crise sanitaire

Rapport annuel AMF pour 2020 p. 39 à 45 : www.amf-france.org

Revenant sur les contraintes causées par la crise sanitaire dans son rapport d’activité pour 2020, l’AMF a rappelé les mesures prises par les sociétés cotées pour y faire face en matière d’information du marché et d’organisation des assemblées générales.

1.

A l’occasion de la publication de son rapport annuel d’activité pour 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) revient abondamment sur les conséquences causées au secteur boursier et financier par l’épidémie de coronavirus ainsi que sur les mesures prises pour y faire face. L’Autorité de marché insiste notamment sur les contraintes auxquelles les sociétés cotées ont été confrontées au plus fort de l’épidémie et sur les adaptations que ces contraintes ont entraînées en matière d’information du marché, en particulier propre aux risques, et d’organisation des assemblées générales.

Les informations propres aux risques

2.

L’AMF rappelle que, en application du règlement européen « MAR » (abus de marché), toute information relative à un « impact important » de l’épidémie sur l’activité, la performance ou les perspectives des sociétés doit faire l’objet d’une communication spécifique et sans délai. L’AMF relève que la publication de communiqués à cet effet a permis de garantir aux investisseurs l’égalité d’accès à l’information.

L’AMF rappelle également avoir invité les sociétés à communiquer sur la crise et ses conséquences lors de la présentation de leurs résultats annuels, notamment en mentionnant les informations relatives à leur exposition dans la description des principaux risques et incertitudes du rapport de gestion.

3.

Informations contenues dans le document d’enregistrement universel. En 2020, l’AMF a demandé aux sociétés de réévaluer périodiquement le caractère significatif de la crise et le montant de son impact (connu ou anticipé) sur leur activité et leurs perspectives. Pour ceux qui ont choisi d’établir un document d’enregistrement universel, la section « facteurs de risques » du document pouvait ainsi servir à aborder plus précisément l’exposition économique de la société à l’épidémie de Covid-19 (BRDA 8/20 inf. 5 no 7).

4.

Les risques présentés devaient être « significatifs, spécifiques et corroborés ». Ainsi, un lien clair et direct entre le facteur de risque et la société devait être établi. Dans la mesure du possible, les sociétés étaient invitées à décrire les effets de la pandémie sur leur activité et à mentionner les incertitudes spécifiques qui les concernaient, en raison de leur activité, de leur implantation géographique et de celles de leurs principaux clients et fournisseurs. Les mesures de gestion des risques mises en place devaient aussi être indiquées.

5.

L’AMF a également rappelé l’obligation de vérifier si la crise remettait en cause les perspectives financières précédemment annoncées en se fondant sur des hypothèses raisonnables. Les prévisions et les estimations de bénéfice valables devaient être incluses dans le document et celles qui ne l’étaient plus devaient être déclarées caduques. Lorsqu’une conséquence significative était constatée ou anticipée, les communications antérieures comprenant une hypothèse « hors impact coronavirus » devaient être reformulées. Enfin, toute modification des perspectives devait, en application du règlement Abus de marché, faire l’objet d’un communiqué de presse à diffusion effective et intégrale (BRDA 8/20 inf. 5 no 8).

6.

Informations sur le risque de crédit. Pour l’AMF, la suspension ou le report de paiement ainsi que l’octroi de crédits complémentaires liés à la mise en œuvre des mesures gouvernementales de soutien ne constituent pas en soi des indicateurs d’augmentation significative du risque de crédit des actifs financiers. La classification des encours concernés par ces mesures exceptionnelles doit donc être maintenue en l’état dès lors qu’elles répondent à une contrainte de liquidité temporaire et qu’aucun autre élément ou information n’indique par ailleurs une augmentation significative du risque de crédit sur la durée de vie de l’encours. Dans ces conditions, il revenait, estime l’AMF, aux sociétés de juger si les circonstances spécifiques et les mesures de soutien étaient de nature à écarter la présomption d’une augmentation significative du risque de crédit en cas de retard de paiement.

7.

L’AMF indique que les effets positifs des dispositifs publics de soutien devaient être pris en compte dans le cadre des données macro-économiques prospectives utilisées pour estimer à long terme les pertes de crédit attendues. Compte tenu des incertitudes liées à l’épidémie, les sociétés ont pu accorder une importance plus forte aux perspectives stables de long terme dans le calcul des pertes attendues. De façon générale, les garanties de certains encours accordées par les pouvoirs publics pouvaient être considérées comme des rehaussements de crédit. Faisant, de fait, partie intégrante des encours, celles-ci devaient donc être prises en compte dans l’évaluation des pertes de crédit attendues.

Les informations sur les perspectives, la trésorerie et les dividendes

8.

L’AMF rappelle les points d’attention qu’elle a précisés à l’occasion de la publication des résultats semestriels sur les perspectives, la situation de trésorerie et les distributions de dividendes des sociétés du SBF 120 :

- s’agissant des perspectives, il est apparu qu’au 30 juin 2020, les trois quarts de ces sociétés n’étaient pas en mesure de fournir des objectifs financiers (guidances) pour la seconde partie de l’exercice ; cette situation s’est améliorée par la suite puisque 60 % des sociétés qui étaient dans cette situation ont finalement délivré des guidances au moment de la présentation de leurs résultats semestriels ;

– concernant la situation de trésorerie, environ 30 % des sociétés avaient modifié leurs indicateurs de trésorerie habituels ; l’AMF a alors souligné l’importance de conserver « a minima » le même niveau d’information sur un sujet aussi sensible que celui de la liquidité et rappelé l’obligation de mentionner tout élément susceptible de fragiliser à moyen terme la pérennité de l’exploitation ;

– plus de deux sociétés sur trois avaient annoncé une réduction ou une annulation de dividendes ; à l’inverse, moins de dix d’entre elles avaient annoncé leur intention de verser un acompte sur dividendes.

Pour plus de détails sur ces questions, voir BRDA 20/20 inf. 6.

Les recommandations de l’AMF sur l’arrêté des comptes 2020

9.

L’AMF rappelle dans son rapport les principales recommandations qu’elle a émises à l’automne en prévision de l’arrêté des comptes 2020 :

• – ne pas isoler les effets de la crise sous le résultat opérationnel courant ;
• – décrire les hypothèses clés retenues par les sociétés dans le cadre de leurs tests de dépréciation ;
• – informer suffisamment le marché sur la liquidité, la gestion du besoin en fonds de roulement et la continuité d’exploitation.

Pour plus de détails, voir BRDA 22/20 inf. 28.

Les assemblées générales à huis clos

10.

Après avoir rappelé les enseignements qu’elle a tirés de la saison des assemblées générales 2020 dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise (BRDA 1/21 inf. 25), l’AMF mentionne dans son rapport d’activité les points importants qu’elle a demandé aux sociétés de respecter en vue de la tenue des assemblées à distance. A commencer par la mise en place, en amont de l’assemblée, d’une communication claire, précise et accessible à destination des actionnaires. Cette communication devait porter sur les conditions particulières de tenue de l’assemblée et sur les différentes modalités d’information et de participation des actionnaires.

11.

L’AMF a par ailleurs demandé aux sociétés de mettre en évidence sur leur site internet un lien vers les pages dédiées à la tenue de l’assemblée afin que les actionnaires puissent avoir facilement accès à une information pertinente sur le sujet. Si le délai le leur permettait, les sociétés étaient invitées à mettre en ligne une plateforme de vote sécurisée.

L’assemblée générale devait être retransmise en direct (audio et vidéo) à partir du site de la société. Dans la mesure du possible, celle-ci était encouragée à traiter les questions écrites adressées dans les délais via une adresse e-mail dédiée. L’AMF a aussi encouragé les sociétés à publier dès que possible le procès-verbal sur leur site internet.

12.

Consciente des difficultés occasionnées par la crise sanitaire, l’Autorité de marché a souhaité privilégier une démarche d’accompagnement des sociétés plutôt que se situer dans une logique répressive qui aurait pu se révéler inadéquate et contre-productive. « Un dialogue salué par la Place et qui a donné lieu à des retours de satisfaction de la part des émetteurs sur les initiatives prises par l’AMF et, plus globalement, sur sa gestion de la crise ».