RDC, AIDE MÉMOIRE POUR LE PRÉSIDENT TSHILOMBO.

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LISTE DES CRITÈRES DE L’ÉTAT DE DROIT.

L’état de droit est une gros machine qui permet la bonne marche et la bonne gouvernance sans le dicta.

Bien que la mise en œuvre de l’ensemble du droit soit rarement possible, le respect du droit constitue l’une des exigences fondamentales de l’Etat de droit.

Cela implique que les organes de l’Etat mettent effectivement en œuvre les lois.

L’Etat de droit perd tout son sens si le droit reste lettre morte et si son respect n’est pas assuré.

La mise en œuvre du droit passe par une triple obligation : les sujets de droit doivent lui obéir, l’Etat doit raisonnablement le faire respecter et les agents publics doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.

La mise en œuvre effective du droit peut buter sur l’action illicite ou négligente des autorités, ou alors refléter les défauts d’un texte d’application difficile à mettre en œuvre par les autorités et les individus.

Il est donc primordial de vérifier avant son adoption si le texte pourra vraiment être mis en œuvre, et de vérifier a posteriori s’il est effectivement possible de l’appliquer.

Cela veut dire qu’il est utile à l’Etat de droit qu’il soit procédé à l’évaluation des textes de loi avant et après leur adoption.

L’absence de sanction suffisante et l’insuffisance ou la sélectivité des sanctions.

La sécurité de l’Etat et de ses institutions démocratiques, et la sûreté de ses dirigeants et de sa population sont des intérêts publics et privés essentiels qui méritent d’être protégés, et peuvent justifier la suspension temporaire de certains droits de l’homme et une attribution exceptionnelle de pouvoirs.

Cependant, de gouvernement de la kabilie autoritaires et le votre utilisent des pouvoirs d’exception pour la continuité du pouvoir, museler l’opposition et restreindre les droits de l’homme en général.

Il est donc essentiel qu’il existe de strictes limites en ce qui concerne la durée, les circonstances, le moment et l’étendue de ces pouvoirs.

Seule une démocratie qui respecte pleinement l’Etat de droit peut garantir efficacement la sécurité nationale et la sûreté publique.

Cela exige le contrôle parlementaire et juridictionnel de la réalité de l’urgence et de la durée de l’état d’urgence.

- Procès équitable Accès à la justice.

- Présomption d’innocence Autres aspects du droit à un procès équitable.

- Effet des décisions de justice.

- la Justice constitutionnelle.

- Exemples de défis spécifiques à l’Etat de droit face à la corruption et conflits d’intérêts.

- Mesure préventive de droit pénal.

- Observation et application effectives des mesures de prévention et de répression.

- Collecte des données et surveillance.

- Collecte et traitement de données à caractère personnel.

- Surveillance stratégique ciblée.

- Normes générales de l’Etat de droit.

- Organisations l’Etat de droit.

- Normes relatives aux critères.

- Accès à la justice et l’égalité.

-Exemples de défis spécifiques à l’Etat de droit en droit dur (tolérance zéro).

- Corruption et collecte des données et surveillance.

- Corruption et collecte des données et surveillance.

Le principe de l’Etat de droit (aussi dit « prééminence du droit ») a valeur universelle.

Tous les membres des Nations Unies ont affirmé dans le document final du Sommet mondial de 2005 (paragraphe 134) 

la « nécessité de voir l’Etat de droit consacré et respecté par tous aux niveaux national et international ».

L’Etat de droit est une des valeurs fondatrices communes aux Etats membres et à l’Union Africaine (UA).

Dans le principe de l’Etat de droit est progressivement devenu un modèle d’organisation dominant dans le droit constitutionnel moderne et dans les organisations internationales pour encadrer l’exercice de la puissance publique.

Notre constitution nationale mentionnent l’Etat de droit, l’Etat de droit a été érigé en principe fondamental au niveau national et l’Union africaine (en particulier dans son acte constitutif).

La prééminence du droit est évoquée dans le préambule comme l’un des principes sur lesquels se fonde toute démocratie véritable, à côté de la liberté individuelle et de la liberté politique.

Un des articles de mon projet de société en fait une condition de la bonne marche obligatoire, avec la démocratie et les droits de l’homme, il s’agit donc de l’un des principes fondamentaux de la FD (front démocratique), qui s’interpénètrent et se recoupent.

Le Front Démocratique a d’ailleurs souligné dans diverses formules les liens étroits entre prééminence du droit et société démocratique:

« une société attachée à la prééminence du droit », « une société démocratique fondée sur la prééminence du droit », et plus généralement « la prééminence du droit dans une société démocratique ».

La mise en œuvre de ces principes (respect des droits de l’homme, démocratie pluraliste et prééminence du droit) est considérée comme formant un objectif unique, et la vocation même du Conseil du FD.

Les notions d’Etat de droit et de prééminence du droit apparaissent régulièrement dans les documents politiques du FD et dans de nombreuses recommandations:

Notamment comme un élément du patrimoine commun de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme un principe fondateur de la démocratie Congolaise pour l’efficacité de la justice, et comme un objectif prioritaire.

J’estime que la notion d’Etat de droit repose sur un droit sûr et prévisible, dans lequel toute personne a le droit d’être traitée par les décideurs de manière digne, égale et rationnelle, dans le respect du droit existant, et de disposer de voies de recours pour contester les décisions devant des juridictions indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable.

Je vous mets en garde contre le risque des conceptions purement formalistes de la prééminence du droit, qui se contenteraient d’exiger que tout acte commis par un agent public soit autorisé par la loi.

Rule by Law (gouverner par les lois), Rule by the Law (gouverner par la loi), voire Law by Rules (le droit limité à des règles) distordent la notion d’Etat de droit.

Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les autorités publiques mettent effectivement en œuvre la loi ?

- Les obstacles à la mise en œuvre de la loi sont-ils analysés avant et après adoption d’un texte ?

- Existe-t-il des voies de recours effectif en cas de manquement à mettre en œuvre la législation ?

- Des lois prévoient-elles des sanctions claires et spécifiques en cas de non respect de la loi ?

- Existe-t-il un système solide et cohérent garantissant que les autorités publiques font effectivement appliquer ces sanctions ?

- Ces sanctions sont-elles appliquées de façon cohérente ?

Signé :

Sa Majesté Dr Dieudonné P. AGOUMOUSSE DEMANDHE WIZAMO...

L’homme de la providence pour un Congo nouveau