REGULAE JURIS – CESSANTE RATIONE

CESSANTE RATIONE LEGIS, CESSAT LEX IPSA

a.k.a.

CESSANTE RATIONE LEGIS, CESSAT EJUS DISPOSITIO

Commercial analogy/context – Redundant clauses in commercial agreements.

When the reason for a law ceases, the law itself ceases

Fons: Gray J., Lawyers‘ Latin

La raison d’être de la loi disparaissant, la loi elle-même cesse de s’appliquer.

Principe d’interprétation se référant aux finalités de la norme an vue d’en délimiter l’étendue et conduisant à une restriction de son champ d’application. Par exemple, si la loi prescrit que les conventions synallagmatique soient établies en autant d’originaux que de parties qui s’obligent, c’est qu’elle veut que chaque partie possède une preuve écrite de l’engagement pris par l’autre et qu’aucune ne soit à la merci de son partenaire; dès lors, si ce risque n’existe pas ou n’existe plus, la loi requérant la formalité de double n’a pas à s’appliquer, ce qui est la cas lorsque l’unique exemplaire a été déposé entre les mains d’un tier ou lorsque le contrat a déjà été exécuté entièrement par l’une de parties.

Fons: Roland H., Lexique juridique des expressions latines

Fällt der Sinn eines Gesetzes weg, so fällt das Gesetz selbst weg.

Fons: Beck C.H., Lateinische Rechtsregeln und Rechtssprichwörter