Note Cerveau, RGDA 2017, p. 211, sur cass. n° 15-25.644.
Libellés : assurance de protection juridique , devoir de conseil , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale
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Manager Entité Support Technique Sinistres Internationaux chez MACIF, docteur en droit privé
7 ansAvis aux assureurs : toujours border ses dossiers en mettant des rappels quelques semaines avant l'expiration des délais d'actions. La prudence incite par ailleurs à rappeler les dates d'expiration de ces délais aux assurés par LRAR ou par mail (avec AR) afin de preuve que l'obligation de conseil et d'information a été remplie.