Responsabilité de l’intermédiaire spécialisé dans une opération de défiscalisation
Isabelle schmeltz
![Isabelle schmeltz]()
Isabelle schmeltz
Avocat Honoraire au Barreau de Nice Administrateur Fondation Lenval Administrateur Mutuelle des Professions Judiciaires
La cour de cassation - Civ.3ème- vient de reconnaître dans un arrêt du 29 octobre 2015 la responsabilité de l’intermédiaire spécialisé dans une opération de défiscalisation.
L’intermédiaire spécialisé dans la commercialisation de biens immobiliers en vue d’une opération de défiscalisation peut engager sa responsabilité envers les acquéreurs et devoir indemniser le préjudice constitué par l’échec de la défiscalisation.
Il ne sera toutefois pas toujours aisé de déterminer le préjudice indemnisable, cette décision et ses suites sont à suivre de près pour voir comment sera appréhendé le préjudice et donc l’indemnisation du client.