RESTONS VIGILANTS !
Typhanie AFSCHRIFT
Avocate spécialisée en droit fiscal chez Afschrift - Bruxelles, Anvers, Genève, Fribourg, Luxembourg, Madrid, Hong-Kong, Tel Aviv
Généralement, vous le savez, en Belgique, les plus-values réalisées, hors de l’exercice d’une activité professionnelle, par une personne physique lors de la cession d’actions ne sont pas soumises à l'impôt.
Bien sûr, pas d'impôt quand il s'agit d'une gestion normale de votre patrimoine privé.
(Comme les achats et ventes d'actions en Bourse pour votre portefeuille privé)
Mais qu'en est-il pour les entrepreneurs qui veulent céder les actions de leur société ?
Au terme de leur carrière laborieuse, certains entrepreneurs souhaitent céder la société qu’ils ont mis de longues années à bâtir.
Néanmoins, comme pour tout principe, de potentielles exceptions peuvent apparaitre et être source de mauvaises surprises.
Voici les conditions pour que l'impôt s'applique à cette plus-value :
✅ Les actions cédées sont celles d’une société résidente belge
✅ L’opération de cession est réalisée à titre onéreux (e.g. vente, échange, apport)
✅ La participation cédée est qualifiée d’« importante ».
En principe, et pour faire court, 25% des droits dans la société est qualifié d'important".
✅ L’acquéreur est une personne morale (une société, une association, collectivité publique) non résidente belge située en dehors de l’EEE.
La Suisse ne fait PAS partie de l'EEE. (Espace Economique Européen)
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Pour éviter cet impôt, certains sont tentés de céder avec plus-value les actions faisant partie de la participation importante à une personne physique ou morale résidente fiscale en Belgique.
Attention, cela équivaut à faire appel à un "homme de paille". ❌
Ce dernier céderait à son tour, sans plus-value, les actions à une personne morale étrangère (une société) située hors de l’EEE, comme en Suisse.
Mais bien sûr, et c'est normal, le législateur a prévu une disposition anti-abus spécifique à ce sujet. Les lois sont complexes et nul n'est censé ignorer la loi !
Si vous envisagez de céder des actions, assurez-vous au préalable des conséquences fiscales afin d’éviter toute mauvaise surprise !
↳ N'oublions quand même pas que si vous vendez vos actions à la filiale belge d'une société étrangère et que celle-ci les conserve pendant au moins un an, cette taxation est impossible...
Source : Article d'Idefisc de Julien Le Brun
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et de voir la qualité de l'homme de paille...