RETENUE À LA SOURCE: GILBERT COLLARD DEMANDE DE REPORTER
En effet, chaque jour apparaît un nouvel “angle mort”, c’est à dire une difficulté imprévue qui n’avait pas été traitée lors de l’examen du PLFI par le Parlement.
Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d’ores et déjà des difficultés quasi insurmontables. Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services.
En effet, aucune procédure de collecte de l’impôt sur le revenu n’a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de la retenue. Le gouvernement envisage donc deux solutions : soit faire payer aux salariés deux années d’ I.R. en 2020, soit créer dans ce secteur une seconde “année blanche” en 2019 .Or, l’une et l’autre de ces solutions posent le problème constitutionnel d’égalité devant l’impôt