Sanction du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire : poursuite abusive d’une activité déficitaire : attention danger
Christophe VINOLO
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Christophe VINOLO
Avocat chez VALENT AVOCATS Conseil Droit des Affaires, Commercial, Sociétés, Dirigeants, Entreprises, Rédaction d'actes et de contrats, Transactions, Droit pénal des affaires,
La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut être postérieure à la date de cessation des paiements et entrainer pour le dirigeant fautif une condamnation à une faillite personnelle.
L’article L. 653-4, 4°, du code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale. Or, pour la Cour de cassation, un tel comportement peut être caractérisé, même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue au moment de la poursuite de l’activité déficitaire (Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-12.994)
Greffier stagiaire de Tribunal de commerce
2 ansBien souvent cumulée à 1 défaut de tenue de comptabilité…
Chef d'entreprise, groupe Patrimoine et gestion
2 ansIl en faut quand même pour que le dirigeant soit poursuivi à mon sens