Signification d'un acte par clerc assermenté
Adrien AYACHE
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Adrien AYACHE
Huissier de justice associé/ Commissaire de justice. Co-fondateur de Delivract
Par un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 avril 2019, il a été précisé qu'aucun texte n'impose que le nom du clerc assermenté qui a signifié l'acte figure sur ce même acte. En effet, seul le visa de l'huissier de justice figurant en fin d'acte permet de justifier de la régularité des diligences entreprises par le clerc significateur.
Si une réelle rigueur est imposée et surtout justifiée concernant la retranscription des diligences entreprises par l'huissier de justice ou un clerc assermenté dans le cadre de la signification des actes, la mention de l'identité du clerc assermenté n'est absolument pas requise dans l'acte.
Cet arrêt, bien que proposant une solution plutôt logique, a tout de même fait l'objet d'une publication au Bulletin des arrêts des chambres civiles, au Bulletin d'information de la Cour de cassation et sur le site internet de la Cour de cassation.
Lien vers l'arrêt ci-après :