Soumissions prébudgétaires fédérales 2019 pour des entreprises fortes et compétitives
Emilio B. Imbriglio MBA, FCPA, CFE, ICD. D
Administrateur de sociétés🔹Président de conseil🔹 PDG 🔹 Investisseur 🔹 professeur🔹 conseiller auprès d'équipes brillantes avec des stratégies ambitieuses de croissance rentable stimulé par l'innovation technologique
Présentées au ministre des Finances du Canada, l’honorable William Francis Morneau en février dernier.
À moins de 24 heures du dépôt du budget fédéral 2019, nous tenons à réitérer nos recommandations proposées en matière de fiscalité incitative, équitable et adaptée aux réalités d’aujourd’hui, de relève entrepreneuriale, d'innovation et d'immigration en espérant qu'elles influencent le #Budget2019.
Sommaire des recommandations
Fiscalité incitative, équitable et adaptée aux réalités d’aujourd’hui
Que le gouvernement fédéral établisse un processus de révision du système fiscal mené par des experts indépendants. Cet examen devrait conduire à une refonte majeure de la fiscalité au pays qui respecterait les principes d’équité, de simplicité, de compétitivité et d’efficacité. La fiscalité doit évoluer et mieux s’arrimer aux réalités des organisations d’aujourd’hui.
Que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces, annonce son intention d’entamer une réflexion et une révision de la fiscalité de la famille pour que les politiques fiscales reflètent mieux la réalité des familles d’aujourd’hui.
Que le gouvernement fédéral abolisse l’impôt des sociétés sur la première tranche de 500000$ de revenus imposables des PME, à condition qu’elles investissent les sommes épargnées dans la productivité, l’emploi et l’innovation, et ce, de manière à éviter tout abus possible.
Que le gouvernement fédéral accorde un amortissement accéléré de 100%, même bonifié, dès la première année à tous les investissements d’entreprises à l’exception des immeubles.
Que le gouvernement fédéral réduise le taux d’imposition des sociétés de manière à maintenir un taux d’imposition plus attrayant que celui des États-Unis.
Que le gouvernement fédéral s’engage à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre équitable le transfert d’entreprise à un membre de la famille, et ce, pour toutes les entreprises, nonobstant leur taille et leur secteur économique. Une consultation publique sur l’enjeu du transfert d’entreprise, allant au-delà de l’enjeu fiscal, aurait intérêt à être mise sur pied très rapidement. Aussi, le gouvernement fédéral doit s’entendre avec le gouvernement du Québec afin que la législation fiscale à cet égard soit rapidement harmonisée.
Que le gouvernement fédéral documente et encadre la perception de la juste valeur de la taxe de vente à la consommation de manière à ce que le système de taxation soit équitable pour toutes les entreprises canadiennes et étrangères, peu importe leur secteur d’activité et leur taille, qui vendent des produits et services au pays.
Que le gouvernement fédéral réinstaure le crédit pour emploi à l’étranger avec un élargissement du champ des activités admissibles à ce crédit adapté aux stratégies de développement mondial des entreprises d’ici.
Que le gouvernement fédéral instaure une déduction spéciale équivalente à la déduction américaine pour les revenus de biens incorporels provenant de l’étranger.
Que le gouvernement fédéral modifie le concept de « revenu de société déterminé » à l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à rendre équitable le traitement fiscal des regroupements de producteurs agricoles.
La relève entrepreneuriale
Que le gouvernement fédéral instaure, de concert avec les provinces, un fonds pour soutenir les entreprises afin qu’elles soient accompagnées par des professionnels dans la mise en place d’un plan de relève formel et complet, qui prend en considération l’ensemble des enjeux du transfert.
Que le gouvernement fédéral développe de nouveaux mécanismes pour assurer l’efficacité de l’application des plans de relève des entreprises, notamment en certifiant des professionnels et en accréditant les plans.
Que le gouvernement fédéral permette l’utilisation des REER pour financer les plans de relève accrédités des entrepreneurs et des investissements souhaités dans les entreprises, conformément aux objectifs des plans de relève formels.
L’innovation
Que le gouvernement fédéral crée un crédit d’impôt à l’innovation pour aider les PME à augmenter leurs investissements en technologie et leur permettre de poursuivre leur croissance.
Que le gouvernement fédéral bonifie le programme de crédit d’impôt pour la RS et DE pour le rendre plus performant, en éliminant les limitations relatives au revenu imposable ou au capital imposable dans la mesure où les entreprises réinvestissent la bonification engendrée dans des activités de RS et DE et en supprimant sa discrimination d’application.
Que le gouvernement fédéral s’engage, de concert avec la Banque de l’infrastructure du Canada, à élaborer un programme d’investissement en infrastructures à très long terme et une perspective de gestion de portefeuille des projets. Cela permettrait d’assurer un meilleur contrôle des dépenses et des risques liés au cycle de vie des infrastructures, qui auront une très longue durée de vie, et ainsi faciliter un retour à l’équilibre budgétaire.
L’immigration
Que le gouvernement fédéral procède à des ajustements, par phases, afin d’accélérer les processus permettant l’entrée en poste des nouveaux arrivants dans les entreprises canadiennes et de répondre aux besoins urgents de celles-ci.
Phase 1 (d’ici au 30 juin 2019)
- Permettre aux municipalités et aux provinces de préqualifier les demandes d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT);
- S’assurer qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ratifie la préqualification des municipalités ou des provinces dans les 30 jours.
Phase 2 (d’ici au 30 septembre 2019)
- Revoir les exigences documentaires à l’égard des PME;
- Revoir la structure et la tarification des frais gouvernementaux.
Phase 3 (d’ici au 31 décembre 2019)
- Revoir le rôle d’EDSC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le processus;
- Impliquer davantage les provinces et les municipalités dans le processus.
Que le gouvernement fédéral envisage de relancer un programme d’immigration d’affaires innovant dont les fonds seraient utilisés d’une façon plus ciblée qu’avec le précédent programme, en :
- octroyant les fonds des immigrants investisseurs aux différents ministères, tels que le ministère des Finances Canada, Infrastructure Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et Emploi et Développement social Canada;
- exigeant des investisseurs une portion non remboursable de leur investissement, ce qui augmenterait le financement gouvernemental disponible pour des projets;
- favorisant des délais de traitement rapides, ce qui permettrait d’augmenter les exigences envers les investisseurs.
Raymond Chabot Grant Thornton propose qu’une analyse soit effectuée et que des propositions soient déposées afin de mettre à niveau les régimes de retraite, particulièrement en ce qui concerne les contributions obligatoires des travailleurs à des régimes de retraite publics ou privés.
Le gouvernement fédéral peut toujours compter sur Raymond Chabot Grant Thornton en tant que partenaire de choix des entreprises canadiennes. Leur réussite, ici comme à l’étranger, c’est le succès de tout le Canada et un gage de prospérité pour les générations futures. Nous espérons que les mesures proposées pourront voir le jour, au bénéfice d'économies régionales et locales vigoureuses au Canada, et de ses moteurs économiques.
Consultez notre mémoire présenté au ministre des Finances du Canada.