Synthèse sur la loi des finances 2016
Fiscalité du particulier 3/4
Généralisation graduelle de la déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu et du paiement dématérialisé des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle (art. 76 LF)
Le nouvel article 1649 quater B quinquies du CGI introduit une généralisation graduelle de la déclaration de l’impôt sur le revenu par voie électronique en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) pour les contribuables disposant d'un accès internet à leur domicile, sauf incapacité à le faire.
Le non-respect de l’obligation de télé déclaration entraînera l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet
Année mise en œuvre, RFR supérieur à
2016, 40 000 euros
2017, 28 000 euros
2018, 15 000 euros
2019, Quel que soit le montant du RFR