Synthèse sur la loi des finances 2016
OPTIMISATION FISCALE
Exonération des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME (art. 20 LFR)
Le nouvel article 150-0 B quater du CGI instaure un dispositif temporaire d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées lors de cessions ou rachats d'actions d’une SICAV ou d’un FCP appartenant à la classe « monétaire » ou « monétaire à court terme », ainsi que de la dissolution de telles entités, réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, sous condition de réinvestissement dans un PEA-PME dans le délai d’un mois. Ce mécanisme prend la forme, sur option du contribuable, d'un dispositif de report d'imposition de la quote-part de la plus-value versée sur le PEA-PME aboutissant à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date du versement à une exonération définitive d'impôt sur le revenu.
Pendant le délai de 5 ans, le plan ne doit faire l’objet d’aucun retrait ou rachat et le domicile fiscal du titulaire doit être situé en France. Le non-respect de l'une des deux conditions entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu majoré d’un intérêt de retard.
La plus-value est toutefois définitivement exonérée si le retrait ou rachat résulte du licenciement, de l'invalidité correspondant à un classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Les plus-values placées en report d'imposition restent assujetties aux prélèvements sociaux l’année de la cession.