Tarification AT / MP : Le dernier employeur n’est pas nécessairement le payeur.

Lorsqu’un salarié déclare une maladie professionnelle, celle-ci est normalement imputable au dernier employeur connu chez qui la victime a été exposée au risque.

Le dernier employeur a alors 2 possibilités :

·       Démontrer que la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs entreprises différentes sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie, afin que le litige soit inscrit sur le compte spécial de l’article D.242-6-7 CSS et non sur son propre compte AT/MP ;

·       Démontrer que la maladie ne lui est pas imputable, comme vient de le juger la Cour de Cassation par un arrêt inédit du 24 janvier 2019.

Les faits schématisés étaient les suivants :

1.     Un salarié avait été exposé à l’amiante chez son employeur jusqu’en 1978 et remplissait la condition de réalisation de travaux prévus par le tableau de maladie professionnelle n°30 bis, jusqu'à cette date ;

2.     L’employeur avait cédé son fonds de commerce en 1988 ;

3.     La CPAM avait reconnu une maladie professionnelle en 2015, opposable au repreneur du fonds de commerce.

Le repreneur du fonds de commerce a contesté l’opposabilité de la décision au motif que la maladie n’était pas imputable à l’exercice des missions du salarié au sein de son entreprise.

La Cour de Cassation lui donne raison et juge que l’absence d’imputabilité d’une maladie à une société constitue une cause d’inopposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM :

« Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que l’exposition au risque de la victime, dans les conditions prévues par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, ayant pris fin antérieurement à la reprise du fonds de commerce par la société Stromag France, la maladie n’était pas imputable à celle-ci, de sorte que la décision de prise en charge ne lui était pas opposable, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision » (Cass. 2ème Civ, 24 janvier 2019, n°17-31.531)

Le dernier employeur n’est donc pas toujours le payeur.

Je vous accompagne pour la contestation de vos accidents du travail/maladies professionnelles et en matière de tarification AT/MP.

Romain DURIEU, avocat au Barreau de Lille