Taux réduit de cotisation AF : la direction de la sécurité sociale précise comment ventiler les primes et le variable pour l’année 2016

Au 1er avril 2016, le taux réduit de cotisation AF s’appliquera au salarié dont la rémunération va jusqu’à 3,5 SMIC. Ce relèvement du plafond d’éligibilité en cours d’année posait des difficultés pour les salariés dont la rémunération annuelle est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC, dès lors que l’employeur verse des primes ou des éléments de rémunération variables (13emois, primes exceptionnelles, commissions, variable, etc.). La direction de la sécurité sociale vient de préciser les solutions à appliquer, dans une circulaire mise en ligne par l’administration le 18 mars 2016.

Extension du dispositif au 1er avril 2016

Depuis le 1er janvier 2015, la cotisation patronale d’allocations familiales se calcule à un taux réduit pour les salariés éligibles au dispositif et dont la rémunération annuelle ne dépasse pas un certain seuil (c. séc. soc. art. L. 241-6-1 et D. 241-3-2). Pour le cas général, la cotisation se calcule au taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a étendu le dispositif aux salariés dont la rémunération va jusqu’à 3,5 SMIC, et ce à compter du 1er avril 2016 (c. séc. soc.art. L. 241-6-1 modifié ; loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 7-II, JO du 22).

Pour l’année 2016, la loi prévoit se référer à la rémunération annuelle pour chacune des périodes (1er janvier/31 mars ; 1er avril / 31 décembre) (loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 7-II, JO du 22) :

-si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1,6 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficie du taux réduit sur toute l’année ;

-à l’inverse, dans l’hypothèse où la rémunération annuelle du salarié est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’employeur bénéficie du taux réduit pour les rémunérations versées d’avril à décembre 2016 uniquement.

L’administration clarifie l’incidence des primes et éléments variables de rémunération

Restait une question : comment traiter les éléments ponctuels de rémunération, comme par exemple des primes versées par exemple en début ou en fin d’année si, au total, la rémunération est comprise entre 1,6 et 3,5 SMIC ? Devait-on s’attacher à la date de versement de la prime pour savoir si elle relève du taux réduit ou du taux normal ou, au contraire, procéder à une sorte de prorata ?

L’administration vient de se prononcer en faveur du prorata, dans une circulaire datée du 1er janvier 2016, mais diffusée uniquement le vendredi 18 mars.

Lorsque la rémunération annuelle est supérieure à 1,6 SMIC et ne dépasse pas 3,5 SMIC, l’employeur est en droit de bénéficier la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales sur la période du 1er avril au 31 décembre 2016.

Dans ce cas, la direction de la sécurité sociale (DSS) précise qu’il convient de rapporter la rémunération annuelle à cette période pour déterminer la rémunération à retenir, dans le but de neutraliser l’incidence de la période de versement des salaires, primes et autres éléments de rémunérations dans l’année. La rémunération proratisée, servant de base au calcul à l’éligibilité au taux réduit, peut alors être différente de la rémunération réellement versée sur la période.

La valeur des seuils exprimés par rapport au SMIC est éventuellement corrigée de la date d’embauche ou de sortie du salarié, de ses absences non rémunérées, des réductions du temps de travail ou du nombre d’heures supplémentaires réalisé, selon les modalités habituelles.

Dans ces situations, la répartition de la rémunération annuelle entre les deux périodes est corrigée dans les mêmes conditions que pour la valeur annuelle du SMIC de référence.

La DSS illustre son propos de plusieurs exemples, que nous récapitulons ci-après. On notera que l’administration indique que les mêmes principes peuvent s’appliquer pour les salariés dont la rémunération mensuelle est variable.

Circ. DSS/5B 2016-71 du 1er janvier 2016 (diffusée le 18 mars 2016) ;http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40654.pdf