Taxation des revenus du capital : 9 mia cumulés sur l’ensemble de la législature !!!

Les augmentations d'impôt prévues pour le budget 2017 sont désormais connues. Elles portent une nouvelle fois sur la taxation (des revenus) du capital, en ajoutant une nouvelle couche à la lasagne d'impôts (nombreux et parfois peu transparents) qui s'y applique déjà. Avec ces nouvelles mesures, ce seront plus de 9 milliards additionnels cumulés qui seront ainsi prélevés sur le capital des belges pendant l'actuelle législature.

La communication du gouvernement ne mentionne toutefois pas si ce nouvel effort nous permettra d'atteindre la première place du podium européen de la charge fiscale sur le capital. Pour le savoir, il faudra attendre les prochaines statistiques d'Eurostat. Peut-être sera-t-il alors temps d'étudier sérieusement le contenu de notre lasagne d'impôts sur le capital et de tenter de la simplifier, de la rationaliser et d'en supprimer les doubles emplois et autres impôts contreproductifs.

Sous le gouvernement précédent, la "taxe des riches" visait à imposer un supplément de 4% à un précompte déjà augmenté à 21%. Cette taxe des riches a ensuite disparu et le précompte a été harmonisé à 25%. L'actuel gouvernement a porté le précompte à 27% pour 2016. Il passera désormais à 30% pour 2017 (385 millions de recettes pour 2017, 425 millions pour 2018). Quelle sera la prochaine étape ? La globalisation avec application intégrale du barème progressif ? Certains y (re-)pensent déjà, le cas échéant pour une prochaine législature ...

Le plafond de la TOB est doublé et s'appliquera - enfin, et c'est une bonne chose pour éviter une dégradation de la situation de la place financière de Bruxelles ! - aux transactions effectuées via des plateformes étrangères (76 millions).

Les plus-values "internes" seront mieux taxées (31 millions) et des propositions pour instaurer un impôt généralisé sur les plus-values sur actions à l'impôt des personnes physiques sont à l'étude (avec en principe des exceptions pour les actions des starters et des PME, ainsi que pour les plans d'entreprises), à un taux de 30% pour commencer (ici aussi, certains pensent déjà à la prochaine étape ...). En Belgique, ce sont les actions de plus de 8.000 entreprises qui sont visées : elles ont en commun d'être des entreprises moyennes, de croissance ou - pire encore - d'être de grandes entreprises (un statut qui semble être désormais honteux en Belgique). Les recettes de ce nouvel impôt viendront probablement s'ajouter aux 9 milliards annoncés ci-avant. L'instauration de ce nouvel impôt est liée à la réforme de l'impôt des sociétés. Les modalités finales n'en sont pas encore connues. Mais il faudra à tout le moins encore se battre pour que les moins-values latentes sur les portefeuilles ne soient pas artificiellement clichées par une "photo" au 31 décembre 2016, ce qui rendraient taxable toute récupération ultérieure de ces moins-values; c'est le minimum à attendre d'une fiscalité qui se voudrait "équitable".

Enfin, une réforme budgétairement neutre de l'impôt des sociétés doit encore être finalisée (elle ne viendra donc pas gonfler le montant précité de 9 milliards et il conviendra d'être vigilants sur ce point), sous réserve qu'un accord sur la généralisation de la taxation des plus-values sur actions à l'impôt des personnes physiques puisse être dégagé en même temps. Le délai que s'est octroyé le gouvernement devrait être mis à profit pour mieux analyser l'impact des mesures de financement actuellement envisagées (et dont certaines font encore l'objet de très vives critiques) pour faire baisser le taux vers 23% vers 2019 (18% pour les premiers 75.000 EUR de bénéfices des PME) et faire en sorte que cette réforme aboutisse effectivement tant à améliorer la position concurrentielle de nos entreprises qu'à renforcer le soutien aux starters et aux vraies PME (celles qui créent de l'emploi).

Beaucoup de suspense et d'attente encore pour les prochains jours et prochaines semaines. Avec malheureusement une grande insécurité juridique tant que les décisions finales n'auront pas été prises et communiquées. Ce délai est nécessaire pour éviter toute mesure compensatoire à l'ISOC qui aurait un impact dommageable pour l'économie et pour finaliser les discussions sur les plus-values. Mais il doit rester court pour ne pas peser négativement sur les décisions d'investissements pour 2017 et qui ne pourront pas attendre le 31 décembre ...