Taxe d'acquisition en Israel pour 2019- Par Maitre Eyal GUR, Avocat et Notaire en Israel.

Imposition des transactions immobilières en Israel- Par Maitre Eyal GUR, Avocat en Notaire en Israel.

Les transactions immobilières, y compris l'acquisition et la vente d'un appartement, exigent une déclaration aux autorités fiscales et sont soumises à différents impôts (elles sont parfois exonérées d'impôts ou soumises à un impôt réduit, selon les cas).

Planification fiscale : "il vaut mieux prévenir que guérir"

Toute personne qui est redevable d'un impôt (contribuable) a le droit d'utiliser à son bénéfice toutes les dispositions légales pour une planification adaptée et efficace pour elle, en fonction des circonstances, afin de payer moins d'impôts et même de bénéficier d'une exonération totale selon la loi.

"...C'est le droit - et même le devoir - des spécialistes des questions fiscales de planifier les transactions de sorte qu'elles ne soient pas soumises à l'impôt. Les limites de la planification fiscale sont une question classique et éternelle, qui est tranchée en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire. Une personne est en droit d'utiliser à son bénéfice toute disposition légale, qui l'exonère d'impôt ou qui diminue celui-ci..." (M. Shamgar, Président de la Cour suprême, appel civil 4639/91 administration de l'impôt sur la plus-value c. Hazon et autres).

Par conséquent, avant de réaliser une transaction immobilière, il est impératif de consulter un avocat spécialisé dans l'immobilier et dans la fiscalité immobilière et il sera possible, par une planification fiscale adaptée, de bénéficier de paiements d'impôts réduits et parfois même d'une exonération totale d'impôts.

Taxe d'acquisition en Israel- pour 2019

L'acquéreur d'un appartement d'habitation aspire à économiser sur la taxe d'acquisition dont il est redevable, et est en droit d'utiliser à son bénéfice toute disposition légale.

Tranches de la taxe d'acquisition en Israel mises à jour (à partir du 16/01/2019 et jusqu'au 15/1/2020) :

Appartement d'habitation unique (résident israélien) :

1. Jusqu'à 1,696,750 NIS 0,0% (exonération).

2. Entre 1,696,750 NIS et 2,012,560 NIS - 3,5%.

3. Entre 2,012,560 NIS et 5,1923,150 NIS - 5%.

4. Entre 5,192,150 NIS et 17,307,170 NIS - 8%.

5. Plus de 17,307,170 NIS - 10%.

Appartement d'habitation supplémentaire (pas d'un appartement unique) :

1. Jusqu'à 5,194,225 NIS - 8%.

2. Plus de 5,194,225 NIS - 10%.

Tranches d'imposition pour les nouveaux immigrants :

1. Jusqu'à 1,788,285 NIS - 0,5%.

2. Plus de 1,788,285 NIS - 5%.

Les indications ci-dessus constituent des informations générales uniquement, et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques et/ou comme se substituant à des conseils juridiques et/ou à l'obtention d'un avis. Pour obtenir des conseils juridiques, il est recommandé de vous adresser à un avocat spécialisé dans le domaine de l'immobilier et de la fiscalité de l'immobilier.