TEMPS PARTIEL INFERIEUR A 24H !!!!! êtes vous en conformité?

PETIT RAPPEL :La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est encadrée par les articles L 3123-7, L 3123-19 et L 3123-27 du Code du travail. Il résulte de ces articles que cette durée est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent de cette durée calculé sur le mois ou bien sur la période déterminée par un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail. Par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être :- sous certaines conditions, prévue par une convention ou un accord de branche étendus ;- demandée par des salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive, cumuler plusieurs emplois pour atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine (ou à l’équivalent de cette durée) ou devant faire face à des contraintes personnelles ;- accordée de droit, sur demande, aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études. Conseil : Etablissez un écrit entre les parties !!!!