THÉMATIQUE SOCIAL : LES ACCIDENTS DE TRAVAIL 👷♂️

Notre thématique de ce mois-ci sera consacrée à l’accident de travail ainsi qu’à ses spécificités.

1 - Définition : Tout accident survenant au temps et au lieu de travail est présumé accident du travail (ART L411-1 CSS)

Au regard de la jurisprudence, l’accident doit réunir les 4 éléments suivants :

– une lésion corporelle ou psychologique,

– un fait brutal et soudain,

– en lien avec le travail,

– à une date certaine.

2 – Quelles sont les formalités à effectuer ?

A -Obligation de l’employeur :

Votre salarié est victime d’un accident de travail : vous devez effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures en ligne sur net-entreprises.

Vous pouvez également le déclarer à la Cpam dont la victime relève.

Toutefois, les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce délai.

Le délai ne commence à courir qu’à partir du jour ou l’employeur (ou son représentant) a eu connaissance de l’accident, et non à la date de l’accident.

Même si vous avez des doutes quant au caractère professionnel de l’accident, vous devez toujours déclarer l’accident.

L’employeur n’a pas à être juge de la réalité de l’accident.

Remarque : Le jour de l’accident est payé par l’employeur, il ne peut pas être décompté comme une absence.

• Vous devez en informer le service social dans les plus brefs délais. Nous vous enverrons alors un questionnaire à nous retourner complété.

Dès réception des éléments, nous établirons alors la déclaration d’accident du travail, la feuille de soins, ainsi que l’attestation de salaire.

La feuille de soins devra être remise au salarié afin qu’il puisse bénéficier de la gratuité des soins.

! Si le salarié constate que son employeur n’a pas accompli cette démarche, il peut (ou ses représentants) déclarer lui-même l'accident à la CPAM dans les 2 ans.

L’employeur peut-il émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident ?

Oui, il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Pour ce faire, il dispose d’un délai de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la Cpam, par tout moyen donnant une date certaine à leur réception.

Ce délai se décompte à partir de la date à laquelle il a effectué la déclaration d’accident du travail.

• Si vous avez des doutes, n’oubliez pas de nous en faire part sur le questionnaire. Ainsi, nous pourrons l’indiquer directement sur la déclaration d’accident du travail.

B - Obligation du salarié :

Le salarié doit prévenir son employeur dans la journée de l’accident et au plus tard dans les 24 heures suivants l’accident, sauf motif légitime, impossibilité ou cas de force majeure.

La victime d’un accident de travail doit faire constater son état par un médecin de son choix.

Celui-ci établit un certificat médical initial qui justifie le droit à réparation.

Le salarié doit faire parvenir à la Cpam de son lieu de domicile son certificat médical initial, ainsi que les éventuelles prolongations.

Pendant son arrêt de travail, le salarié reste tenu de respecter son obligation de loyauté :

• Respecter son obligation de confidentialité,
• Restituer le matériel nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise,
• Transmettre les informations nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Le salarié devra respecter les horaires de présence obligatoire, et se soumettre au contrôle de la sécurité sociale.

3 - Quelles sont les sanctions en cas d’accident non déclaré ou tardivement déclaré ?

Sanction pénale : 750€ pour une personne physique/3 750€ pour une personne morale.

Sanctions civiles : La Cpam est en droit de poursuivre l’employeur négligeant pour obtenir le remboursement de la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident non déclaré ou tardivement déclaré (prise en charge des soins, indemnités journalières de sécurité social…), quelle que soit la bonne foi de celui-ci. Cette possibilité est également ouverte à la Cpam lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé.

4 – Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

La Cpam doit statuer sur le caractère professionnel ou non de l’accident dans un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial.

En cas d’investigations supplémentaires, un délai supplémentaire est accordé.

Montant des IJSS en cas d’accident de travail / Valeurs maximales en 2024

• L’indemnité journalière est égale à 60% pendant les 28 premiers jours dans la limite de 232.03 € par jour au titre de 2024,
• L’indemnité journalière est égale à 80% à compter du 29ème jour, dans la limite de 309.37 € par jour au titre de 2024.

Au-delà de 3 mois d’arrêt, l’IJSS peut être revalorisée à l’occasion d’une augmentation générale des salaires.

5 – Conséquences pour le salarié et l’employeur

Comme indiqué ci-dessus, le salarié bénéficie des IJSS de la Cpam, mais également d’Indemnisation par l’employeur (complément de salaire) si les conditions sont remplies.

Dans ce cas, il convient de se référer à la convention collective ou à la législation en vigueur.

En règle générale l’employeur verse l’indemnisation complémentaire les premiers jours, et le régime de prévoyance prend le relais sur les arrêts de plus longue durée.

• Le service social prendra attache avec vous en ce qui concerne la déclaration d’incapacité temporaire.

L’absence pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif, sans limitation de durée, pour les droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté (par exemple : calcul du préavis, indemnité de licenciement, prime d’ancienneté…).

De plus, le salarié bénéficie de congés payés pendant toute la durée de l’arrêt.

La protection du salarié est renforcée en cas d’accident de travail, il a donc un statut de salarié protégé.

Il est donc interdit de licencier le salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une majoration de la rente.

6 – En cas d’accident mortel.

Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident de travail mortel, l’employeur doit depuis le 12 juin 2023, informer l’agent de contrôle de l’inspection de travail compétant par tout moyen, et au plus tard dans un délai de 12 heures suivant le décès => Flash info du 15/09/2023.

7 – Examens médicaux de préreprise et de reprise du travail

Examens de préreprise / Facultatif : le salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier d’une visite de préreprise, à sa demande, à celle du médecin du travail, de médecin traitant, ou à celle du médecin-conseil de l’assurance maladie.

L’employeur doit informer le salarié de cette possibilité.

Examen de reprise / OBLIGATOIRE : le salarié doit passer un examen de reprise du travail après un arrêt de travail d’au moins 30 jours.

Dès lors que vous avez connaissance de la reprise, vous devez prendre rendez-vous auprès du médecin du travail dans les plus brefs délais.

8 – réintégration ou reclassement du salarié

• Réintégration du salarié apte : A l’issue de l’arrêt de travail, et sauf modification de poste préconisée par le médecin du travail, ou avis d’inaptitude, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, à savoir un emploi sans modification du contrat de travail.
• Licenciement du salarié déclaré inapte : dans ce cas, il convient de procéder au licenciement du salarié pour inaptitude, et ce si « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dan un emploi ».

L’indemnité de licenciement sera doublée, et l’indemnité compensatrice de préavis sera payée.

• Dans tous les cas, vous devez transmettre au service social l’attestation de suivi ou l’avis d’inaptitude.

9 – Mise à jour du DUERP (document unique des risques professionnels).

Pour rappel, tout employeur doit établir un DUERP.

Celui-ci doit être actualisé notamment quand une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie, ce qui est le cas lors d’un accident de travail.

Vous devez donc procéder à la mise à jour et indiquer les mesures mises en œuvre pour éviter un autre accident du travail

Nous vous souhaitons une bonne fin de journée.

De la part de toute l'équipe FIDEXCOM.