THÉMATIQUE SOCIAL NOVEMBRE TICKET RESTAURANTS

Notre thématique du mois de novembre est consacrée aux titres-restaurants. 🍽️

Ce dispositif n’est pas obligatoire, mais il est avantageux puisque les titres-restaurant sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de certains seuils.

Que sont les tickets restaurant ? 🎫

C’est un avantage qui permet aux salariés de s’acheter de la nourriture lorsqu’au sein de l’entreprise, il n’existe pas de cantine ou de local dédié à la prise des repas.

Pour le salarié, il s’agit d’un avantage salarié particulièrement intéressant qui vient augmenter son pouvoir d'achat, tout en lui permettant de choisir le lieu et les conditions de sa restauration. Par ailleurs, cet avantage salarial est non imposable. 📈💳

A savoir que tous les salariés peuvent en bénéficier : CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat en alternance, stagiaire de plus de 2 mois. Vous ne pouvez pas exclure de salariés.

En revanche, le salarié est parfaitement en droit de les refuser. Sa fiche de paie ne subit pas de réduction de salaire. En cas de refus, nous vous conseillons d’établir une attestation. 📄❌

Quelle est la mise en place ? 🏢💡

Leur mise en place est volontaire, c’est un choix de l’employeur que de mettre en place les titres-restaurants dans l’entreprise. La plupart du temps dans les entreprises, ils sont mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

D’autre fois, les tickets sont en place depuis tellement d’années que l’on peut les considérer comme étant un usage d’entreprise.

Pour mettre en place les titres-restaurants, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :

• Déterminer un budget : car même s’ils sont exonérés de cotisations sociales, leur coût n’est pas neutre pour l’entreprise,
• Choisir la répartition entre la part patronale et la part salariale. La part employeur doit rester entre 50% et 60% pour que les titres ne soient pas soumis aux charges,

·         Exemple : pour un titre à 11 €, l’employeur doit s’acquitter de 5.50 € à 6.60 €, le salarié de 4.40 € à 5.50 €.💸

• Définir leurs valeurs faciales en se limitant à la valeur maximale pour être exonérée soit 6.91 € en 2023,
• Le titre-restaurant est co-financé entre l’employeur et le salarié,

• Le titre-restaurant n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, 🚫💰

• Retenir un fournisseur,
• Les titres-restaurants peuvent être donnés sous forme de tickets papiers, de chéquier, carte à puce prépayée rechargeable, accès à une application sur téléphone mobile.

Bon à savoir : le gouvernement prévoit la dématérialisation de tous les titres-restaurants d’ici à 2026. Une évolution qui présente des avantages, comme la possibilité de régler la somme exacte correspond à l’achat.

Quelles sont les règles d’utilisation ? 📋✔️

La loi encadre l’utilisation des tickets restaurants. Voici l’essentiel à retenir sur le sujet.

• Votre salarié doit être présent à l’heure du déjeuner (le repas doit être inclus dans les horaires de travail),
• Un seul titre-restaurant par jour,
• Ils sont utilisables uniquement les jours ouvrables
• Les salariés peuvent les utiliser pour manger au restaurant ou pour financer des achats de nourriture dans un magasin. Attention, ils sont utilisables uniquement dans le département et les départements limitrophes du lieu de travail du salarié.

Nouveautés au 01/01/2024 : Il ne sera plus possible de payer n’importe quel produit alimentaire avec les titres-restaurant au supermarché.

Seuls les articles directement consommables pourront être réglés au moyen d’un titre repas. Votre salarié pourra par exemple acheter des sandwichs, les soupes instantanées, mais pas les pâtes ou le riz… 🥪🍲❌

• La limite d’utilisation journalière est de 25€. Ils sont rattachés au salarié qui les perçoit,

• Ils sont valables 1 an.

Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? 💼🧾

Les titres-restaurants doivent apparaître sur le bulletin de salaire. Ils figurent en bas du bulletin.

L’employeur prenant à sa charge une partie du titre-restaurant, le salarié verra donc son salaire net diminué,

Chaque mois, sur la navette, vous devez indiquer le nombre de tickets remis au salarié. Le salarié en congés payés, maladie, accident du travail… ne bénéficie pas du titre-restaurant,

Lorsque la contribution est supérieure à 60% du chèque déjeuner alors seule la fraction qui dépasse ce montant est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur la fiche de paie, c’est-à-dire ajoutée dans la rémunération brute.

Vous devez également vous assurer que le nombre de titres-restaurants distribués tout au long de l’année corresponde bien à vos factures.

Pour toute nouvelle mise en place ou au 01/01 de chaque année, vous devez indiquer à votre gestionnaire de paie :

-          La valeur du titre-restaurant,

-          La prise en charge employeur.

Nous sommes à votre disposition pour toutes questions complémentaires. ❓📩