Transformation de société et mandat social... Attention aux conséquences !
La transformation d'une société n'entraînant pas novation de la personne morale met fin aux fonctions des organes d'administration de la société; les mandats sociaux prennent donc fin par l'effet de cette transformation.
Si cette opération n'a eu pour but que de priver le mandataire social des garanties attachées à ses fonctions antérieures, il pourrait obtenir des dommages-intérêts... sauf si un poste de dirigeant lui est offert dans la nouvelle structure.
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