Transformation transfrontalière : La nouvelle procédure harmonisée pour le transfert de siège d’une société étrangère en France
En raison des récentes évolutions réglementaires, la procédure de transfert de siège d’une société étrangère vers la France a changé de forme et de nom.
Cette nouvelle formalité permet aux entreprises de transférer leur siège d’un État membre de l’Union européenne vers un autre tout en conservant leur personnalité juridique, sans devoir dissoudre ou liquider l’entreprise.
Avant : Le transfert de siège d’une société étrangère en France
Auparavant, lorsqu’une société étrangère souhaitait transférer son siège en France, cela signifiait pour elle de devenir une société française à part entière, soumise aux lois et obligations françaises.
Ce changement de nationalité entraînait un certain nombre de formalités, notamment une requête au juge commis à la surveillance du RCS, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) français, la rédaction de nouveaux statuts, et le respect des obligations du Code de Commerce. La société transférée devenait alors une nouvelle personne morale avec des conséquences fiscales et juridiques liées à sa nouvelle nationalité.
Aujourd’hui : La transformation transfrontalière
Avec la transformation transfrontalière, une société immatriculée dans un État membre de l’UE peut transférer son siège dans un autre pays de l’Union sans perdre sa personnalité juridique d’origine. Cela signifie que le transfert est désormais formalité administrative harmonisée au niveau européen, avec des étapes claires et des délais bien définis.
Voici le calendrier des actions et étapes à suivre pour réaliser une transformation transfrontalière en toute conformité.
Chez Manewco, nous vous accompagnons pour naviguer à travers cette complexité et assurer la réussite de vos démarches en toute sérénité. ✍️
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