Transposition française de la directive sur le reporting extra-financier

Ce qu'il faut retenir du nouveau cadre légal de reporting extra-financier

 Début des années 2000, la France imposait aux entreprises cotées la première métrique extra-financière avec la loi NRE. En 2012, ce cadre était étendu pour répondre aux demandes des parties prenantes (ONG), et pour s’assurer que l’information publiée était « cadrée » et vérifiée. Le point fondamental qui a fait école dans le monde, était l’intégration des informations environnementales, sociales et sociétales dans le rapport de gestion, leur imposant de facto la même exigence que celle de l’information financière.

Considérant qu’il fallait promouvoir « un modèle économique durable et responsable », face au dumping de la mondialisation, l’Europe s’est saisie de cet outil et a voté en 2014 une directive qui reprend les principales avancées françaises, harmonisant l’obligation de reporting non financier à tous les pays de l’UE.

 Après un long processus de concertation, la France vient donc de transposer cette Directive du 22 octobre 2014 sur le reporting extra-financier au sein de son Code de Commerce (ordonnance du 19 juillet précisée par le décret du 9 août 2017). Le nouveau dispositif, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, apportera plusieurs changements notables:

• Un souci de simplification : les sociétés cotées inférieure à 500 employés ainsi que les filiales consolidées dans le reporting de leur maison mère seront exonérées. En revanche, les seuils d’éligibilité seront désormais appréciés au niveau consolidé conformément à la directive.
• La recherche de la pertinence et de l’utilité : les sociétés devront présenter leur modèle d’affaires, les principaux risques associés aux questions environnementales, sociales, sociétales et pour les sociétés cotées au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance ; la liste d’informations RSE préétablie et identique pour toutes les sociétés devient indicative et non plus un point d’entrée du reporting.
• Un périmètre des impacts élargi à la chaîne de valeur : les principaux risques et les politiques devront être analysés, « si cela s’avère pertinent et proportionné », par rapport aux relations d’affaires et aux produits et services, et devront être cohérents avec les textes relatifs au devoir de vigilance, à la loi Sapin II ou à l’article 173 sur les principaux postes d’émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie.
• Un passage de la conformité à la compétitivité : à la publication d’informations RSE conforme aux exigences succède la « déclaration de performance extra-financière » avec des indicateurs clés de performance, en lien avec les politiques RSE et leurs résultats.
• Un mécanisme de contrôle réaffirmé : le Commissaire aux comptes devra attester la présence de la déclaration de performance extra-financière et l’OTI vérifiera sa conformité au dispositif et la sincérité des résultats et indicateurs clés de performance.
• Une transparence renforcée : la déclaration de performance extra-financière devra être mise en ligne sur internet, ce qui facilitera son accessibilité, notamment pour les sociétés non cotées.

Fortes de l’expérience des années précédentes, les entreprises françaises devraient être bien armées pour bâtir leur déclaration de performance extra-financière autour d’un nombre restreint de risques et d’opportunités pertinents. Cette nouvelle déclaration RSE devrait donc favoriser une approche de la valeur globale de l’entreprise.