Biodiversité, mobilité, économie circulaire... : 3 mois de veille institutionnelle sur l'écologie

Vous trouverez ci-après trois mois de veille institutionnelle sur l'écologie. Nous avons avons mis en avant les principales informations.

MAI

• La Commission européenne adopte une première méthodologie commune pour mesurer le volume des déchets alimentaires (par acte délégué à la directive déchets du 30 mai 2018). Les États membres devront ensuite mettre en place un cadre de suivi et fournir à la Commission les premières données sur les niveaux de gaspillage alimentaire d'ici à la mi-2022. 
• Une étude non publiée de la direction générale des transports de la Commission européenne recommande de taxer le kérosène. Selon l’étude de 2017 cette taxe de 33 centimes par litre de kérosène permettrait de réduire le trafic aérien ainsi que le bruit, sans porter atteinte au secteur en termes d’emplois. Appliquée à la France, cette taxe permettrait de réduire de 9 % les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien soit l’équivalent du retrait de 850 000 véhicules sur les routes françaises.

• L’Assemblée nationale vote l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux françaises, anticipant l’interdiction générale voté par l’Union européenne en 2021. La proposition de loi, déposée par le député Modem Erwan Balanant, si elle est définitivement adoptée, permettra d'interdire cette pêche, dans les eaux territoriales françaises (12 milles marins bordant le littoral) à compter de sa publication. Le texte doit toutefois poursuivre son parcours parlementaire et il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
• Les sénateurs Ronan Dantec (RDSE) et Jean-Yves Roux (RDSE) proposent 18 mesures dans un rapport pour « amplifier l’effort d’adaptation de la France face aux défis du changement climatique ». Parmi-elles, un plan national d’adaptation de l’agriculture et la mise en open-source des données de Météo-France.
• Le Conseil constitutionnel censure l'article 17 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui prévoyait de repousser les interdictions de mise sur le marché de certains ustensiles en plastique prévues dès 2020. 
• Adoption de la directive européenne sur les produits plastique à usage unique. Les assiettes, couverts, tiges pour ballons et cotons-tiges en plastique à usage unique seront interdits d'ici 2021. La collecte des bouteilles en plastique devra atteindre 90 % du gisement en 2029. Les bouteilles devront également être conçues avec un minimum de 25 % de matériaux recyclés et de 30 % d'ici 2030. Le texte instaure par ailleurs une responsabilité élargie des producteurs (REP) pour deux catégories de produits, les filtres à cigarettes et les engins de pêche.
• Lancement d’une initiative citoyenne européenne par UFC-Que-Choisir et 6 associations européennes de consommateurs pour rendre le Nutri-Score obligatoire au sein de l’Union. La pétition peut être signée sur le site de la Commission européenne.
• Le gouvernement répond à la question écrite de la députée Stéphanie Kerbah (LREM) qui promeut l’expérimentation du compteur d’usage pour informer d’avantage les consommateurs sur la durée de vie des produits. Selon le gouvernement, le compteur d’usage présente un « grand intérêt, tant pour mesurer et prouver la longévité des appareils que pour stimuler et sécuriser le marché des appareils d'occasion » et envisage une expérimentation. Un compteur d'usage pourrait être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus pertinents (télévision, lave-linge, ordinateur notamment) à l'instar du compteur kilométrique sur les véhicules (article R. 317-5 du code de la route). Il donnerait une information utile au consommateur qui pourrait ainsi à terme privilégier les produits les plus durables et stimulerait une concurrence bénéfique entre les fabricants

• Réponse du gouvernement à la question écrite posée par le député Marc Delatte (LREM) qui promeut une réduction de la TVA pour la réparabilité pour lutter contre l’obsolescence programmée. La ministre Brune Poirson écarte une nouvelle fois la réduction de la TVA sur les activités de réparation en se cachant derrière le parapluie européen et en invoquant le budget de l’Etat. Elle reste très vague sur les mesures « incitatives » qui pourraient être envisagées. 

JUIN

• Dépôt d’une proposition de loi par le député France Insoumise François Ruffin visant à remplacer les vols intérieurs par le train lorsque c’est possible. 
• Adoption par le Conseil européen d’un règlement fixant les toutes premières normes européennes en matière d'émissions de CO2 pour les camions et autres véhicules utilitaires lourds. En vertu de ces nouvelles règles, les constructeurs seront tenus de réduire en moyenne les émissions de dioxyde de carbone des nouveaux poids lourds de 15 % à partir de 2025 et de 30 % à partir de 2030, par rapport aux niveaux de 2019.

• Publication du rapport d’évaluation de la loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Trois ans après la publication de la loi Garot, un rapport présenté par Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) et Graziella Melchior (LREM) dresse l’état des lieux des avancées et freins et préconise quatorze mesures pour rendre cette loi plus ambitieuse. Le rapport montre qu’il reste encore un important volet dont les responsables publics doivent s’emparer : la prévention du gaspillage alimentaire. Il faut valoriser plutôt que jeter mais surtout donner. « Plus que rattraper les dérives d’une société de surconsommation, il faut éviter ces dérives, le plus en amont possible.»
• Publication d’un avis du Conseil Économique Social et Environnemental sur l’agriculture urbaine : un outil déterminant pour des villes durables. Selon le CESE, en permettant aux citadins de renforcer la cohésion sociale, de s’adapter au changement climatique, de favoriser l’insertion professionnelle, de se réapproprier l’alimentation et de comprendre l’importance de la production agricole territoriale, l’agriculture urbaine constitue un outil de choix au service de la résilience des villes.
• Le sénateur Yves Detraigne (Union centriste) alerte dans une question écrite le Ministre de la Transition Ecologique sur la dangerosité du dioxyde de titane. Il rappelle qu’une étude d'une association de défense de l'environnement a constaté que deux dentifrices sur trois contiennent cet additif controversé. Le gouvernement a répondu en mentionnant l’arrêté de suspension qui sera effectif le 1er janvier 2020 pour les denrées alimentaires, sans évoquer une quelconque mesure pour suspendre cet additif controversé dans les produits cosmétiques et dentifrices. 
• Adoption du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) à l’Assemblée nationale. Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire le texte doit retourner au Parlement à la rentrée. L’Assemblée ayant le dernier mot, il ne devrait plus trop bouger.
• Adoption de divers amendements améliorant la loi énergie climat à l’Assemblée nationale : notamment l’amendement du député Matthieu Orphelin visant à préciser les critères de définition d’un logement décent, en intégrant un critère de performance énergétique en consommation d’énergie primaire par an et l’amendement porté par la députée Delphine Batho visant à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous formes de garanties à l’export.
• Refus des députés d’avancer à 2030 la fin de la vente des véhicules thermiques proposé dans le cadre de la loi LOM par les trois amendements des députés Delphine Batho et Christophe Bouillon.

• Lancement par le bassin Adour-Garonne d’une stratégie d’adaptation au changement climatique ambitieuse : priorité aux économies de consommation, réduction des pesticides, récupération des eaux de pluie, réutilisation des eaux usées, interdiction forte de construire en zone inondable…Cette feuille de route s’appuie également sur les principes de l’économie circulaire, pour limiter les déchets et les pollutions de l’eau.

JUILLET

• Présentation du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en conseil des ministres (lire mon analyse).
• Publication du premier rapport annuel du Haut Conseil pour le Climat. Selon l’organisme, la France n’est pas sur une trajectoire d’émission de gaz à effet de serre compatible avec ses engagements internationaux.
• Adoption définitive par l’Assemblée nationale de la loi relative à la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Le texte autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale, autrement dit autorise des dérogations au droit de l’environnement. 
• Le tribunal de l’Union européenne confirme le caractère extrêmement préoccupant du bisphénol A par une décision du 11 juillet 2019 dans l’affaire PlasticsEurope/ECHA.
• Publication par l’Observatoire national de la Biodiversité (ONB) d’une carte des zones de France les plus menacées au regard de leur biodiversité. La carte tient compte de l’artificialisation des sols, de la surexploitation des ressources, du changement climatique, des pollutions et des espèces exotiques envahissantes. 
• Publication d’une stratégie européenne sur les matières plastiques, déposée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Selon les rapporteurs Caroline Janvier (LREM) et Bernard Deflesselles (LR), l’état des technologies ne nous permet pas encore de nous passer en totalité de plastiques, qui restent des matériaux utiles pour certains usages (aéronautique, santé) », note le rapport. La recherche d'« alternatives durables innovantes » doit être encouragée, de même que l’émergence de nouvelles filières européennes industrielles de « l’après-plastique »
• Ratification par l’Assemblée nationale du CETA, traité de libre-échange entre l’UE et le Canada. 266 députés ont voté pour la ratification, 213 se sont prononcés contre. Certes le CETA a été adopté par l'Assemblée nationale, mais qu'à 26 voix. Mention spéciale aux 9 député.e.s de la majorité qui ont voté contre et aussi aux 52 qui se sont abstenus (l'ensemble des votes ici).