Un nouveau partage de responsabilité entre les gestionnaires et le comptable public.

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est parue.

Ce texte technique est un peu passé inaperçu mais il change complètement le paradigme en matière de gestion budgétaire et financière.

A partir du 1er janvier 2023 la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est remplacée par un nouveau régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics. 

Est ainsi justiciable de ce nouveau dispositif tout agent susceptible d’être l’auteur d’une faute grave causant un préjudice financier significatif dans l’application des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens.

Tout directeur qui, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts publics, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction est passible de sanctions.

Tout gestionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, est passible de sanctions.

Le gestionnaire est notamment passible de sanctions lorsqu’il engage une dépense, sans respecter les règles applicables en matière de contrôle budgétaire portant sur l'engagement des dépenses ou engage une dépense sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.

Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.

Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper d'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ou d'une délibération, dès lors que l’organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.

La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle.

Ce nouveau texte devrait soulager les comptables et renforcer la probité des acteurs de la chaîne financière, rouage essentiel pour des services publics de qualité.