Une plateforme échappe à une amende de 93.750.000 euros grâce au RGPD

Le RGPD comme outil pour ne pas communiquer les données exigées par la loi? 

La société #Homeaway (#ABRITEL) échappe à une amende de 93.750.000 euros et obtient de ne pas communiquer les données exigées par la Ville de Paris au motif que la #Villedeparis échoue, en tant que responsable de traitement, à sécuriser les conditions dans lesquelles ABRITEL est supposée lui transmettre ces données.

En l'occurrence, la Ville de Paris exigeait que ces données, lui soient transférées via la plateforme "sécurisée" #alfresco aux États Unis.

Le tribunal, dans le cadre d'une procédure accélérée, considère qu'en proposant uniquement cette plateforme sécurisée, impliquant donc un transfert de toutes ces données aux USA, la Ville de Paris ne satisfaisait pas à l'exigence d'une "mesure organisationnelle appropriée" au sens de l'article 24 du #RGPD.

==>Par cet argumentaire, la #plateforme ABRITEL échappe à une amende civile de 93 .750.000 euros.

> Est ce que cet habile argumentaire ne pourrait il pas être utilisé à l'avenir pour échapper aux normes exigeant toujours plus de transparence de la part des Plateformes?

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