Une salariée est tout de même congédiée à la suite d'accusations criminelles malgré son acquittement (Cour d'appel)

Une secrétaire de la Ville de Sherbrooke fut congédiée parce que la police avait saisi une quantité importante de cannabis dans sa résidence.  Son conjoint plaide coupable.  Les accusations criminelles contre elle sont finalement retirées.  Elle est acquittée. La Ville de Sherbrooke maintient tout de même le congédiement de la salariée.

La Cour d'appel s'exprime ainsi : " Compte tenu de ce qui précède, j’estime qu’il était très difficile, voire impossible pour l’employeur, de continuer à faire confiance à la plaignante, à titre de fonctionnaire municipale de la Ville de Sherbrooke, sachant, en plus, qu’elle a laissé l’accès à sa résidence à des individus reliés au crime organisé ...". La Cour d'appel ajoute : "À première vue, on pourrait penser que cette sanction est fort sévère, même si elle tient compte aussi de la réaction insatisfaisante de la salariée lorsque celle-ci a été confrontée par l'employeur aux résultats de l'enquête".

La Cour maintient finalement la sentence de l'arbitre de griefs qui avait maintenu son congédiement soulignant que l'arbitre expliquait bien les motifs l'amenant à conclure que la conduite de la salariée justifiait une sanction consistant non seulement à l'expulser du poste qu'elle occupait au cabinet du maire, mais à la renvoyer de tout emploi auprès de la Ville.

(Ville de Sherbrooke c. Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke, 2016, QCCA, 267, Cour d'appel.