Vaccination – Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner ? NON
Le caractère obligatoire ou simplement recommandé d’une vaccination professionnelle est défini par le ministère de la santé après avis de la Haute autorité de santé, conformément à l’article L. 3111-4 du Code de la santé publique.
Il existe des cas très particuliers où la vaccination peut être rendue obligatoire pour certaine profession.
Tel est le cas des personnels d'EHPAD qui doivent être immunisés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, pour pourvoir travailler auprès des personnes âgées (articles L. 3111-4 et l'article L. 3112-1 du Code de la santé publique)
Concernant la vaccination contre la Covid-19, le caractère obligatoire n’a pas été retenu à ce jour.
L'article R. 4426-6 du Code du travail autorise l'employeur à recommander, dans le cadre de mesures d'hygiène et dans la protection des salariés non-immunisés, une vaccination afin de limiter les risques.
Il s'agit d'une simple recommandation.
L’employeur ne peut donc exiger d’un salarié qu’il se fasse vacciner.
L’employeur peut inviter son/ses salarié(s) à consulter le médecin ou l’infirmier du travail si le salarié souhaite se faire vacciner.
Ce dernier doit, comme le médecin traitant, obtenir le consentement éclairé du salarié avant de pratiquer l’acte vaccinal notamment par le biais d’un entretien avec celui-ci, avant la première injection (articles R. 4127-35 et 36 du Code de la santé publique).
Si la demande vaccinale des collaborateurs est forte, l'employeur peut organiser dans ses locaux des créneaux de vaccination en relation étroite avec les services de la médecine du travail, comme l'ont organisé la RATP et 27 autres grandes entreprises.