Val-de-Marne : un propriétaire contestait sa taxe d’habitation mais perd en justice

Un propriétaire de Vincennes, dans le Val-de-Marne, a tenté d’échapper au paiement de la taxe sur les logements vacants, invoquant un dégât des eaux ayant rendu son appartement inhabitable. Cependant, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Un dégât des eaux pour justifier l’inoccupation

L’affaire concerne un appartement situé rue de Fontenay, face au cimetière ancien, pour lequel une taxe de 1 303 euros avait été réclamée en 2020. Selon le propriétaire, l’appartement était inutilisable en raison d’un dégât des eaux survenu en juin 2019 dans une colonne de l’immeuble, une fuite qui, selon lui, persistait. Cette situation aurait rendu impossible toute occupation ou location de l’appartement.

Les conditions d’exonération strictement encadrées

La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique dans les zones où l’offre de logements est insuffisante par rapport à la demande, entraînant des difficultés d’accès au logement. La législation stipule qu’elle est due si le logement reste vacant depuis au moins un an, sauf si cette vacance est indépendante de la volonté du propriétaire.

Le tribunal administratif a rappelé que cette taxe ne peut concerner que des logements habitables, dont l’inoccupation résulte uniquement du choix du propriétaire. Les habitations nécessitant des travaux majeurs ou vouées à disparaître sont exemptées, de même que celles mises sur le marché mais restant invendues ou non louées malgré un prix conforme à celui du marché.

Un dossier jugé insuffisant

Dans ce cas précis, le tribunal a jugé que les preuves apportées par le propriétaire étaient insuffisantes. Bien que ce dernier ait présenté une déclaration de sinistre, des échanges avec le syndic et quelques photographies non datées, il n’a pas pu démontrer que l’appartement était effectivement inhabitable ou que les effets du dégât des eaux persistaient jusqu’à la fin de 2019.

De plus, son propre syndic de copropriété s’était déclaré « surpris » en février 2021 d’apprendre l’existence de cette fuite d’eau. Aucun échange écrit concernant ce problème n’avait été établi entre septembre 2019 et janvier 2021, renforçant les doutes sur la continuité des désagréments évoqués.

Une décision défavorable pour le propriétaire

Dans un jugement rendu public le 18 septembre 2024, le tribunal a estimé que le propriétaire n’avait pas apporté les preuves nécessaires pour contester la taxe. Par conséquent, il a confirmé que celle-ci était due pour l’année 2020. Le contribuable a toutefois la possibilité de faire appel avant le 18 novembre 2024.

Cette décision rappelle que pour être exonéré, il est essentiel de fournir des éléments solides prouvant l’inhabitabilité d’un logement sur toute la période concernée.