Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic annuel
En tenant compte des différentes variations du Smic horaire en 2022, le smic annuel de référence (base 35h) est désormais fixé à 19.743,97 € réparti en :
- 4 mois (de janvier à avril 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,57 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.603,12 € ;
- 3 mois (de mai à juillet 2022 inclus) avec un smic horaire de 10,85€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.645,58 € ;
- 5 mois (d’août à décembre 2022 inclus) avec un smic horaire de 11,07€, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.678,95 € ;
- Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *10,57€* 4 mois) + ((35*52/12) *10,85€* 3 mois) + ((35*52/12) *11,07€* 3 mois)] = = 19.743,97 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale).