Veille politique, semaine 46

La principale actualité de la semaine écoulée est sans conteste le 6ème groupe de travail intersession de l’OMI sur les gaz à effet de serre, au cours duquel l’approche obligatoire par objectif a été privilégiée. Je vous renvoie au communiqué de l’OMI http://bit.ly/2D2FlVP et aux retours des participants à cette réunion !

Aides d’Etat dans le secteur portuaire :

La Commission rappelle que les activités économiques des ports, qui ne doivent pas faire l’objet d’avantages compétitifs sous la forme d’aides d’Etat incompatibles. En début d’année, elle avait invité l’Italie et l’Espagne à revoir leur législation fiscale afin que leurs ports soient soumis à l’IS comme les autres entreprises. L’Espagne a obtempéré – comme la France l’avait fait fin 2017 – et, comme le dispositif est qualifié d’aide existante, il n’y aura pas de récupération. Par contre, l’Italie n’a pas modifié sa règlementation. La Commission ouvre donc une enquête approfondie, afin d’évaluer dans quelle mesure ses doutes initiaux sont avérés, et pour permettre à l’Italie et à l’ensemble des parties intéressées de faire part de leurs observations. Là aussi, il s’agit d’une aide existante : il n’y aura donc pas de récupération, même si la Commission juge in fine que l’aide est incompatible.

La Commission prend soin de rappeler qu’elle n’est pas opposée à tout soutien public au secteur portuaire. Ces aides entrent dans le champ d’application du règlement d’exemption horizontal, avec un seuil de notification qui a été relevé à 150 millions € pour les ports maritimes. http://bit.ly/37aYKC4

 Environnement /changement climatique :

  Signature le 13 novembre d’un protocole Ademe – Cluster maritime français visant à préparer une feuille de route pour la décarbonation et à favoriser le verdissement du transport maritime.

 La Commission a annoncé le 14 novembre que le Board de la BEI a adopté une nouvelle politique en matière de prêts dans le secteur de l’énergie, basée sur l’Accord de Paris. La BEI va progressivement réduire son soutien aux énergies fossiles, et augmenter le financement des énergies à basse teneur carbone. http://bit.ly/3319H5C .Voir aussi cet article d’Euractiv http://bit.ly/32QwyRA

Institutions européennes : 

Au cours de la même semaine, le Royaume-Uni a admis qu’il devrait présenter un candidat à la Commission Européenne …et la Commission a lancé une procédure d’infraction à son égard pour non nomination de ce candidat, en arguant du blocage que cela entraîne pour finaliser l’entrée en fonction de la nouvelle Commission. Evidemment, maintenant que tous les portefeuilles ont été répartis, on peut comprendre que ce poste à durée (a priori) limitée ne déclenche pas un grand enthousiasme auprès des politiques britanniques…  http://bit.ly/2XsUvx3

 Les trois candidats auditionnés par le PE le 14 novembre (Oliver Várhelyi - Hongrie, voisinage et élargissement, Adina-Ioana Vălean - Roumanie, transports, et Thierry Breton - France, marché intérieur) ont reçu le feu vert des députés, après toutefois un rattrapage écrit pour Varhelyi.

Voir les réponses écrites de Mme Valéan http://bit.ly/2O3AJW9, son audition http://bit.ly/2Ko6V48  et la transcription de cette audition … en VO http://bit.ly/2r469Cw.

Divers :

 Conseil affaires étrangères du 11 novembre (http://bit.ly/34bebIF): outre la mise en place d’un cadre pour des sanctions à l’encontre de la Turquie, on notera

• Le lancement de 13 nouveaux projets de coopération structurée permanente, y compris pour le développement de capacités en mer,
• L’examen de l’état actuel des déploiements en matière de politique de sécurité et de défense commune, et l’adéquation entre le mandat et les ressources. Les ministres ont insisté sur l’importance des opérations navales, en particulier Atalanta, et ont encouragé les travaux en cours sur la coordination des présences maritimes.

 Prêt de 140 millions € de la BEI pour le développement du port du Pirée (nouveau centre logistique, construction d’un nouveau terminal croisière, agrandissement des infrastructures pour le transport de voitures, développement de la zone de réparation navale et du terminal container). http://bit.ly/2NHfaKR

 A venir :

 Aujourd’hui : à Paris, vote par l’Assemblée Nationale sur la LOM ; à Bruxelles, Conseil Affaires Générales.