Vente d’une défiscalisation avant la fin de l’engagement de location
Un couple avait investi dans un appartement dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière, offrant le bénéfice d’un avantage fiscal, ce qui l’oblige à louer ce logement pendant au moins 9 ans. Mais 5 ans plus tard, il est contraint de vendre le logement, l’épouse ayant perdu son emploi à la suite d’une rupture conventionnelle.
Il n’en faut pas plus à l’administration pour remettre en cause l’avantage fiscal au motif que l’engagement de location n’a pas été respecté. Or le couple rappelle qu’en cas de perte d’emploi, aucune remise en cause de cet avantage n’est possible. Certes, reconnaît l’administration, mais cette exception ne vaut qu’en cas de… licenciement !
Exact, rappelle le juge qui valide le redressement fiscal : l’exception ne vaut qu’en cas de licenciement, c’est-à-dire en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Ce qui n’est pas le cas d’une rupture conventionnelle qui constitue un mode de rupture du contrat choisi, et non subi.
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016, n° 14NT02276