Vous contestez vos revenus en lien avec un autre Etat de l’Union européenne ?

Avec la mise en place du CRS (Common Reporting Standard), il est très fréquent que votre contrôleur fiscal tente d’augmenter vos revenus belges d’un autre revenu qui est perçu dans un autre Etat de l’Union européenne.

Vous souhaitez contester cette imposition (en dehors de la réserve de progressivité) et vous invoquez les conventions fiscales conclues entre Etats.

Il est souvent difficile de demander à l’administration fiscale de solliciter l’avis de l’administration, fiscale ou non, de l’autre pays concerné par l’imposition.

Une nouvelle loi, issue des directives européennes, vous permet au 1er juillet 2019 de solliciter la « médiation » d’une nouvelle autorité fiscale compétente qui s'efforcera de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans.

Aucune obligation de résultat néanmoins mais, si l'autorité compétente belge n'a pas pris de décision dans les six mois à compter de la date de la réception de la réclamation ou dans les six mois à compter de la date de la réception des informations sollicitée, la réclamation est réputée avoir été acceptée. Nous devenons maintenant solidaires des lenteurs administratives !

Un recours au tribunaux de 1ere instance est ouverte contre une décision de rejet et aussi devant une nouvelle « commission consultative » composée d'au moins une personnalité « indépendante ».

Enfin, car ce n’est pas tout, une nouvelle « commission de règlement alternatif des différends » peut être constituée dans certains cas en lieu et place de la « commission consultative ».

Egalement, bonne nouvelle encore, l’accès à ces nouvelles autorités fiscales est possible, même dans le cas d'un avis d'imposition qui est devenu définitif ou d'une décision du conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus ou d'un de ses fonctionnaires délégués qui a abouti au règlement du différend de façon définitive, conformément à l'article 375, par. 1er, al. 2 CIR.

Cette possibilité n’est ouverte qu’aux différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d'une période imposable commençant le ou après le 1er janvier 2018.

JP RIQUET Juriste fiscaliste 23 V 19