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L' ACE Bourgogne vous propose une formation hybride intitulée « Actualité du droit des contrats » AU PROGRAMME : I. La formation et la validité du contrat A – La conclusion d’un contrat pour le compte d’une société en formation B – La formation du contrat par voie électronique (échange de courriels, signature scannée) C – Les devoirs d’information 1. Le devoir général (art. 1112-1 C. civ.) 2. Les devoirs spéciaux 3. Le cas particulier de l’information communiquée dans le cadre d’une data room D – Le dol d’un tiers E – L'abus de dépendance (art. 1143 C. Civ.) II. La durée du contrat A – La perpétuité B – La prolongation de la relation contractuelle III. L’inexécution du contrat A – L’exécution forcée en nature par le débiteur B – L’exécution en nature par un tiers C - la réduction de prix D - La résolution E - La responsabilité contractuelle 1. Généralités 2. Les clauses pénales 3. Les clauses limitatives de responsabilité 📅 Jeudi 12 décembre 2024 🕒 09h00 à 17h30 📍en distanciel via Microsoft Teams (un lien vous sera envoyé la veille) et en présentiel à l'ESADD - École Supérieure Appliquée au Design et au Digital - 4 Boulevard Docteur Jean Veillet - 21000 DIJON 👤 Cette formation est organisée par : • Thierry CHIRON • Lucille Coulon Delaire, présidente de l'ACE - Jeunes Avocats Bourgogne Elle sera animée par : • Cyril Grimaldi, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris 13 💰Tarifs : Adhérent ACE/AFJE : 200 € HT Non-Adhérent ACE : 230 € HT Participants en visio (la visio est proposée uniquement aux participants situés en dehors du ressort de la Cour d'appel de DIJON) (Tarif unique) : 150 € HT 🍴 Le repas de midi est inclus dans le prix de l'inscription en présentiel 👀 Pour les personnes en présentiel, inscriptions souhaitées avant le 5 décembre 2024 🚨 Nombre de places en présentiel limitées ➡️ Programme complet et inscription : https://lnkd.in/eJG3dNT3 #aceavocats #avocatsensemble
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