Centre national de ressources sur le photovoltaïque et son intégration au réseau électrique

[ICPE] Modification de la liste des rubriques disposant d'une dérogation aux obligations de solarisation ☀️La solarisation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l'objet de règles adaptées pour tenir compte des risques inhérents à leur activité. ⚠️ Certaines d'entre elles sont dispensées des obligations de solarisation en toiture. ➡️ Les installations classées pour la protection de l'environnement bénéficient de dérogations de plein droit aux obligations de solarisation lorsqu'elles relèvent des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 3260, 3460, les rubriques 35XX et les rubriques 4XXX. L' arrêté du 21 novembre 2024 ajoute à cette liste les rubriques suivantes : 1413, 1414, 1434, 1435, 2260-1, 2925, 3670. Cet arrêté étend l'ensemble des dispositions jusqu'à présent prévues pour le neuf aux installations existantes pour préparer l'application des obligations de solarisation sur les bâtiments existants au 1er janvier 2028. Dans le cas d'ombrières situées à proximité d'une ICPE, l'arrêté précise également que les voies d'accès et des aires de stationnement des engins de secours prévues dans les arrêtés préfectoraux sont exclues de la surface prise en référence pour le calcul du taux de couverture. 👉 https://lnkd.in/eTXB4PBs #PV #obligationdesolarisation #photovoltaique #solaire

[Obligations de solarisation] Les règles pour la solarisation de parkings de plus de 1500 m2 se précisent pour ce qui est : 🔹 des modalités d'application 🔹 des exonérations 🔹 et des spécificités en matière de risques technologiques. Restent encore à paraître les règles pour les parkings poids-lourds, ainsi qu'une éventuelle mise en cohérence globale au niveau législatif. 👉 Découvrez notre décryptage : https://lnkd.in/ebuRWdGw #parking #obligationdesolarisation #PV #photovoltaique

[Arrêté S21] Report de publication des tarifs et primes du 1er trimestre 2025. Dans une lettre d'information du 29 janvier 2025, la Commission de régulation de l'énergie informe du report de la publication des tarifs et primes du trimestre du 1er février au 30 avril 2025, sur demande du gouvernement, en lien avec une consultation sur l'évolution des dispositifs de soutien public au photovoltaïque. ➡️ Extrait de cette lettre d'information : "En décembre 2024, le Gouvernement a lancé une consultation auprès de la filière visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’évolution des dispositifs de soutien au solaire photovoltaïque. Cette consultation s’est achevée le 27 janvier 2025. Dans ce contexte et à la demande du Gouvernement, la CRE reporte la publication des tarifs applicables du 1er février 2025 au 30 avril 2025. Ils seront communiqués prochainement." 👉 Source : https://lnkd.in/e-m84Nac

[Éco-participation] Pour chaque module photovoltaïque produit ou importé sur le sol français une éco-participation finançant la collecte et le recyclage des panneaux en fin de vie est collectée par l' éco-organisme Soren. À partir du 1er janvier 2025, suivant l' art. L. 541-10-3 du code de l'environnement (mis en place par l' article 62 de la loi AGEC - anti-gaspillage pour une économie circulaire), l’éco-participation devient modulable. Ces changements ont pour but de valoriser les modules comportant des bonnes performances environnementales. En pratique, 4 critères ont été identifiés en partant d’une ECS (Évaluation Carbone Simplifiée) unique par référence de module. En fonction du nombre de critères environnementaux satisfaits par un panneau, son éco-participation est réduite. 👉 Par exemple, un panneau de 25 kg a une éco-participation standard de 0,69 euro, 0,55 euro si deux critères sont satisfaits et 0,06 euro si au moins 3 critères sont satisfaits. Il est à noter que seuls panneaux en silicium mono et polycristallins sont écomodulés, les autres technologies n'étant pas représentatives du marché. Ci-dessous un extrait du tableau d'éco-participation, le tableau complet est disponible sur le site de Soren ! 👇 ➡️ Pour plus d'info, consultez l'article : https://lnkd.in/epvXTevr 🔢 Source : https://lnkd.in/eyU_Tnyd

[Guide UTE C15-712-1] 📣 Mise à jour du guide complémentaire de conception des installations photovoltaïques raccordées au réseau ! Plus de 3 500 d'entre vous ont téléchargé le guide complémentaire de conception des installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution, publié par un groupe d'experts en janvier 2024. 

☀️ 💡 Une seconde version de ce guide est désormais disponible. Elle a été enrichie de modifications mineures, à la suite des nombreux retours constructifs transmis par les contrôleurs techniques, le CONSUEL, Enedis et plusieurs experts du domaine du photovoltaïque. ▶️ Vous pouvez dès à présent télécharger cette seconde version du guide complémentaire 👉https://ow.ly/wv8p50UHwNa Bonne lecture en attendant la mise à jour officielle du Guide UTE C15-712-1 par le Groupe AFNOR. #photovoltaique #pv #Afnor #EnR 🤝 Hespul, ADEME, CONSUEL, Syndicat des énergies renouvelables (SER), ENERPLAN, SOLARCOOP, INES - Institut National de l'Energie Solaire, Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER), STÄUBLI, ASCEND Project

[Urbanisme] Rehaussement du seuil du permis de construire pour les ombrières et les installations au sol. Le changement du code de l'urbanisme a 2 impacts : 1️⃣ rapprocher les règles s'appliquant aux ombrières, de celles concernant les installations photovoltaïques au sol (car auparavant, les ombrières étaient considérées comme des constructions classiques). 2️⃣ rehausser le seuil entre déclaration préalable et permis de construire, de 1 MWc précédemment, à 3 MWc maintenant (hors zone protégée au titre du patrimoine). 👉 Lire l'article complet : https://lnkd.in/ed8yxC9E #ombrieres #ombriere #PV #Photovoltaique

[Nouveauté] Les sites photovoltaique.info et reseaux. photovoltaique .info évoluent ! 💻 Afin de vous faciliter l'accès à l'information, des modifications ergonomiques ont été réalisées. Une rubrique pour découvrir le photovoltaïque et un nouveau menu de navigation sont en ligne ! ☀️⚡ ▶️ Aujourd’hui, le Centre de Ressources sur le Photovoltaïque (#CRPV) a besoin de vous ! 💰Soutenez-nous pour nous permettre de poursuivre ce travail : Faites un don en ligne 👉https://ow.ly/eC5150UpTqe Entreprises, devenez mécènes 👉https://ow.ly/PU2150UpTqf #PV #photovoltaïque #EnR #TransitionÉnergétique

[Plan de tension] Les nouvelles règles du plan de tension Enedis sont entrées en vigueur cette semaine ! Qu'est-ce que le plan de tension❓C'est l'ensemble des règles qui permettent de maintenir la tension dans les plages contractuelles sur l'ensemble du réseau électrique (par exemple entre 360 et 440 V en basse tension). ⚡Les nouvelles règles vont rééquilibrer le plan de tension en faveur de la production, tout d'abord en basse tension, puis, dans un second temps, en HTA (moyenne tension). Elles devraient ainsi permettre de raccorder davantage de production photovoltaïque au réseau existant. 🔆 Ces règles seront prochainement détaillées sur 👉https://ow.ly/c8oU50Ult5U 🤝 Rappel : pour aider l'association Hespul dans son travail de diffusion des règles techniques et réglementaires liées au photovoltaïque et son raccordement au réseau électrique, vous pouvez faire un don en ligne ici 👉https://ow.ly/f1zv50Ult5R #PV #Photovoltaique #RéseauÉlectrique #Tension

[Appel aux dons] Vous avez besoin d’une information fiable et lisible sur le photovoltaïque, qu’elle soit technique, juridique ou financière ? 💡 Le Centre de Ressources sur le Photovoltaïque (#CRPV), porté par l’association Hespul, met à votre disposition des ressources de qualité afin de favoriser et de faciliter la transition énergétique. ▶️ Aujourd’hui, le CRPV a besoin de vous ! 3 façons de nous soutenir : 🤝 Faites un don (déductible des impôts) 🤝 Entreprises, devenez mécènes 🤝 Adhérez à l'association Je fais un don en ligne 👉https://ow.ly/umvR50UiS6S #PV #Photovoltaique #EnR #TransitionÉnergétique

[TURPE] Les Tarifs d'Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité ont été actualisés par la Commission de régulation de l'énergie au 1er novembre 2024, au lieu du 1er août. ➡️ Pour connaître les raisons de ce report, les nouveaux tarifs appliqués pour chaque segment de puissance et la structure tarifaire globale du TURPE, veuillez consulter l'actualité ci-après : https://lnkd.in/eRdf6ahK #Turpe #PV #Photovoltaique