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Lamyline
Édition en ligne
Saint-Ouen, Île-de-France 1 561 abonnés
1er moteur de réponses juridiques
À propos
Lamyline, 1er moteur de réponses juridiques. Retrouvez toute l'actualité juridique des éditions Lamy et des nouveautés de votre solution d'information juridique Lamyline. Votre nouvelle plateforme experte, pratique et innovante.
- Site web
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https://www.lamylinenew.fr/
Lien externe pour Lamyline
- Secteur
- Édition en ligne
- Taille de l’entreprise
- 201-500 employés
- Siège social
- Saint-Ouen, Île-de-France
- Fondée en
- 1892
- Domaines
- édition juridique, informations juridiques et Solutions juridiques
Nouvelles
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🚨 Fin de l’affaire du Cartel des compotes ! Les juges du quai de l’Horloge se sont prononcés sur l’impartialité des services de l’instruction de l’Autorité de la concurrence, sur la conciliation des principes d’égalité de traitement et de légalité, ainsi que sur les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Cass. com., 8 janv. 2025, n° 22-22.610, B 📰 Pour lire l'article, par Jérémy Berlemont : https://lnkd.in/eDq_ZT9f Lamy Liaisons - Groupe Karnov Chloé Mathonnière #compotes #impartialité #égalité #légalité #discrimination #proportionnalité
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📢⚖️ L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. ➡️ Par conséquent, lorsque la personne condamnée invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il revient au juge, après s’est assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535, B+R+L 🗞️ Pour lire l'article, par Héloïse Planckaert : https://lnkd.in/eCB-ZUaz Lamy Liaisons - Groupe Karnov #libertéexpression #contrôledeproportionnalité #dénonciationcalomnieuse
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[𝗪𝗘𝗕𝗜𝗡𝗔𝗜𝗥𝗘] 𝗕𝗼𝗼𝘀𝘁𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁é 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹’𝗜𝗔 𝗱𝗮𝗻𝘀 Lamyline ! 🚀📚 Transformez votre expérience avec Lamyline New, une nouvelle version ancrée sur l’expertise Lamy Liaisons, enrichie de contenus pratiques et d’outils d’intelligence artificielle. ✨𝗗é𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘁𝗼𝘂𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝘀 : - 𝗟’𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗜𝗔 (𝗱𝗼𝗻𝘁 𝗹’𝗜𝗔 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗿𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲) : Obtenez des réponses claires, précises et immédiates à vos questions juridiques, testées et validées par des experts. - 𝗨𝗻𝗲 𝗻𝗮𝘃𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗳𝗶é𝗲 𝗲𝘁 𝗶𝗻𝘁𝘂𝗶𝘁𝗶𝘃𝗲 : Passez d’un moteur de recherche classique à un moteur de réponses intelligentes en quelques clics. - 𝗟𝗮 𝗰𝗵𝗮î𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗱é𝗰𝗶𝗱𝗲𝘂𝗿𝘀 : En partenariat avec Pappers, identifiez les interlocuteurs clés d’une entreprise ou dans un groupe pour faciliter les décisions et accélérer l’avancement de vos dossiers ou projets. - 𝗟𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗮𝗻𝗴𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗿é𝘀𝘂𝗺é : Traduisez en anglais et résumez facilement les contenus Lamy Liaisons, mais aussi les décisions de jurisprudence. 🎙 𝗔𝗻𝗶𝗺é 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁𝘀 : Grégoire HANQUIER, Directeur Produits et Production ainsi que Sylvie Duras, Directrice éditoriale chez Lamy Liaisons - Groupe Karnov, vous livreront les clés pour booster votre productivité et sécuriser vos prises de décisions juridiques avec Lamyline New, 1ᵉʳ moteur de réponses juridiques. 💡 𝗔𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 : - Présentation des fonctionnalités essentielles de Lamyline New et des toutes dernières nouveautés dont l’IA conversationnelle. - Rapide démonstration live de Lamyline New 🖥️✨. - Séance de questions-réponses pour interagir directement avec nos experts. Ce webinaire est conçu pour vous accompagner au mieux dans votre quotidien en utilisant non plus un moteur de recherches, mais un moteur de réponses juridiques ! 📅 mardi 28 janvier 2025 à 12h Cliquez sur “je participe” !
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📢 Le CNB Conseil national des barreaux - les avocats a publié, fin décembre 2024, les résultats de la Grande consultation des avocats, lancée début 2024 et dont les résultats ont été présentés en novembre dernier. ➡️ Cette étude fait un point sur ce qu’attendent les avocats de leurs institutions représentatives. Synthèse : https://lnkd.in/eGuukxhE Lamy Liaisons - Groupe Karnov Anne Portmann Marion Desolneux DROIT&PATRIMOINE #avocat #CNB #Grandeconsultation
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🚨 Reprise des travaux parlementaires ! ➡️ Le point sur le programme de la semaine du Parlement : https://lnkd.in/errSwQ_8 Lamy Liaisons - Groupe Karnov #Assembléenationale #Sénat #Parlement #séancespubliques #PLF #PLF2025
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🗞️ Résumé Juridique 📚: Pas eu le temps de suivre l'actu juridique pendant les vacances de Noël ? Pas de souci! ✅ Nous avons sélectionné pour vous les infos essentielles. Bonne lecture! 🌸: https://lnkd.in/eSyrWZuG Lamy Liaisons - Groupe Karnov Lamyline Notaire DROIT&PATRIMOINE #ActualitéJuridique #Veillejuridique
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💰 La conservation par une société mère, pendant la durée requise par le c du 1 de l'article 145 du CGI, des titres d'une filiale privée de tous ses actifs, dans des conditions caractérisant l'absence de toute implication de la société mère dans le développement économique de sa fille, constitue un abus de droit justifiant la remise en cause de l'application du régime fiscal des sociétés mères. 📰 Pour lire l'article : https://lnkd.in/e4aQFSqV Lamy Liaisons - Groupe Karnov Morgane Mayeux Inès Marques Gomes Chloé Mathonnière #sociétémère #sociétéfille #filiale #abusdedroit #régimefiscal
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🏭📜 Autorisations d’urbanisme : instauration d’une procédure de participation du public préalable à l’implantation de projets individuels dans le périmètre d’installations Seveso ➡️ Un décret instaure une procédure de participation du public dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les projets individuels prévus dans le périmètre de certaines installations Seveso. 🗞️ Pour lire l'article : https://lnkd.in/e5AD_DgU Lamy Liaisons - Groupe Karnov Lamyline Notaire Ornella Insalaco #urbanisme #autorisations #participationdupublic #Seveso
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🧒❌👩👦 Interdiction de contacts entre des enfants et leur mère : représentation des intérêts des enfants dans la procédure ➡️ Les juridictions nationales qui n'ont pas veillé à ce que les intérêts des enfants soient représentés de manière appropriée dans le cadre d'une procédure relative au droit de visite et de garde violent leur droit au respect de leur vie familiale. 📰 Pour lire l'article : https://lnkd.in/ebqYZ7Ng Lamy Liaisons - Groupe Karnov Lamyline Notaire Nolwenn Arnault Marion Desolneux #visite #garde #enfants #CEDH