Liaisons Sociales

Un arrêt rendu le 5 février par la Cour de cassation étend la présomption de justification des différences de traitement d’origine conventionnelle à celles instituées par un accord de substitution, conclu après mise en cause du statut collectif. Il appartient donc à celui qui se prévaut d’une disparité de traitement contenue dans un tel accord de prouver qu’elle est étrangère à toute considération professionnelle. Et tel n’est pas le cas du maintien, au profit des seuls salariés de l’entreprise absorbée, d’un avantage dont ils bénéficiaient antérieurement. #courdecassation #jurisprudence

📢Catégories objectives des régimes de PSC : la période de tolérance va être prolongée Dans un courrier daté du 6 février, le ministère du Travail invite l’Urssaf à accorder une tolérance aux entreprises relevant de branches ayant déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) avant le 31 décembre 2024. Celles-ci auront ensuite trois mois pour mettre en conformité leurs régimes de protection sociale complémentaire (PSC) aux nouvelles catégories objectives. Elles continueront à bénéficier des exonérations de cotisations sans encourir un risque de redressement Urssaf. #protectionsocialecomplémentaire #PSC #Urssaf #catégoriesobjectives 👉https://lnkd.in/efjJ8cx2

La CNIL a rendu publique, le 4 février, la condamnation à 40 000 € d’amende d’un employeur s’étant livré à une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, à des fins notamment de mesure de leur temps de travail. Était principalement en cause, l’installation d’un logiciel sur leurs ordinateurs, comptabilisant des périodes « d’inactivité supposée » en fonction des mouvements de souris et frappes au clavier, et réalisant des captures d’écran régulières. Les salariés étaient en outre filmés en permanence, à leur poste et dans les espaces de repos. #contrôle #surveillance #libertésindividuelles

📢Axa France organise le dialogue social sur l’usage de l’intelligence artificielle Favoriser un dialogue social pragmatique et régulier sur l’intelligence artificielle (IA), tel est l’objectif que s’est assigné Axa France en concluant, le 19 novembre dernier, avec la CFE-CGC, la CFDT et l’Unsa, un relevé de conclusions d’une concertation dédiée à l’IA applicable jusqu’au 30 novembre 2026. Celui-ci fixe notamment les règles du jeu en la matière. La directrice des ressources humaines d’AXA en France, Amélie Watelet, a accepté de nous les détailler tout en revenant sur le contexte de cette concertation. #IA #dialoguesocial 👉https://lnkd.in/ex4U6gsw

💼 Savez-vous que nos auteurs actualisent quotidiennement le site Liaisons Sociales pour vous fournir une analyse experte et pratique du droit social ? Lors de notre Matinée des Auteurs et Formateurs, nous avons souligné l'importance de cette collaboration pour garantir une information juridique toujours en phase avec les évolutions sociales. Grâce à la richesse de ses contenus, Liaisons Sociales vous permet d'anticiper les changements, sécuriser vos décisions RH et gagner en sérénité. ⚖️ Testez Liaisons Sociales, le 1er site d’actualité sociale en temps réel : : https://lnkd.in/e38bMPWj #LamyLiaisons #LiaisonsSociales #DroitSocial #RH #ExpertiseJuridique 

📢Les préconisations de la Défenseure des droits pour la conduite des enquêtes internes en entreprise Lorsque les employeurs se voient signaler une discrimination par l’un de leurs salariés, leur obligation de sécurité les contraint à en vérifier immédiatement la réalité, la nature et l’ampleur, notamment en diligentant des enquêtes internes. Dans une décision-cadre du 5 février, la Défenseure des droits formule une série de recommandations afin de les accompagner et d’harmoniser les pratiques constatées dans le déroulement de ces procédures. Claire Hedon Défenseur des droits #discrimination #enquêteinterne 👉https://lnkd.in/eRVM-iHm

📢L’IA au menu de Liaisons Sociales Aujourd’hui, lundi 10 février, à l’occasion du coup d’envoi du Sommet international de Paris sur l’intelligence artificielle, notre site https://lnkd.in/g8eJtMUP habille sa home page de sujets liés à cette révolution numérique. Les articles sont issus de nos différentes publications, dont Liaisons Sociales Quotidien, la Semaine Sociale Lamy, Actualités du droit et Liaisons Sociales Europe. Bonne lecture ! Liaisons Sociales #IA #AI #emploi #RH 👉IA et droit social : vade-mecum de l'employeur https://lnkd.in/ePGv2D6w   👉Regards croisés sur l’usage de l’IA dans la sphère RH https://lnkd.in/e6Ef_Xuf   👉L’usage de l’IA dans le monde de la protection sociale : pratiques et perspectives https://lnkd.in/ebR_UVU3   👉Derrière la révolution de l'IA, la place des femmes en question https://lnkd.in/eWKKZ9fY   👉Comment faire de l’intelligence artificielle un objet de dialogue social ? https://lnkd.in/eMfg7rMd   👉En Albanie, l'IA rend les inspections du travail plus intelligentes et plus efficaces (OIT) https://lnkd.in/ekMxqJ8F