David COLLIN

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Propagation d’incendie et responsabilité vis-à-vis des tiers : nécessité de caractériser une faute (Civ2, 28/11/2024, n°2315674)

Propagation d’incendie et responsabilité…

9 décembre 2024

16 j’aime

Un dossier médical incomplet implique un renversement de la charge de la preuve contre l'établissement de santé (Civ1, 16/10/2024, n°22-23433)

Un dossier médical incomplet implique un…

18 novembre 2024

9 j’aime

Confirmation : la reconnaissance de responsabilité ne peut interrompre la forclusion décennale (Civ.3ème, 17/10/2024, n° 23-13.305)

Confirmation : la reconnaissance de…

30 octobre 2024

38 j’aime6 commentaires

Sauf clause contraire, l'existence d'une convention de groupement ne fait pas obstacle à l'introduction d'un référé provision par un de ses membres

Sauf clause contraire, l'existence d'une…

9 octobre 2024

18 j’aime

L’infection causée par la survenue d’une affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge

L’infection causée par la survenue d’une…

30 septembre 2024

5 j’aime

Réserves émises 3 mois après la prise de possession de l'ouvrage en partie inachevée : insuffisant pour écarter la réception tacite

Réserves émises 3 mois après la prise de…

30 septembre 2024

38 j’aime1 commentaire

La mesure d’expertise judiciaire ordonnée n’était pas limitée aux malfaçons et désordres invoqués par les maîtres de l’ouvrage (Civ. 3è, 11/07/24)

La mesure d’expertise judiciaire ordonnée…

22 août 2024

18 j’aime

Marchés publics de construction : pas d'effet erga omnes de la demande d'extension d'expertise / perte de l'effet interruptif de l'acte introductif

Marchés publics de construction : pas…

19 août 2024

32 j’aime

l’assignation en référé délivrée par un constructeur ne produit pas d’effet erga omnes et ne bénéficie donc pas au maître d’ouvrage (Civ3, 11/07/2024)

l’assignation en référé délivrée par un…

19 juillet 2024

10 j’aime

L'assignation en extension d'expertise judiciaire à de nouveaux désordres n'a pas d'effet interruptif quant aux désordres dénoncés initialement

L'assignation en extension d'expertise…

21 mai 2024

33 j’aime

Le recours subrogatoire de l'assureur MRH ne peut être limité aux sommes effectivement employées par les MOA (Civ2 25/01/2024, n°22-16053)

Le recours subrogatoire de l'assureur MRH ne…

5 mars 2024

20 j’aime

Inutile d'appeler à la cause l'assuré pour agir contre son assureur dans le cadre d'un recours en garantie (Civ3, 01/02/2024, n°22-21025)

Inutile d'appeler à la cause l'assuré pour…

5 février 2024

27 j’aime

Non-garantie pour les travaux d'enrochement qui ne correspondaient à l'activité terrassement déclarée (Civ3, 18/01/2024 n°22-22781)

Non-garantie pour les travaux d'enrochement…

24 janvier 2024

43 j’aime

Possible indemnisation autonome du préjudice moral pour l'ablation inutile et fautive d'un organe sain (Civ.1ère, 06/12/2023, n°22/20786)

Possible indemnisation autonome du préjudice…

22 janvier 2024

7 j’aime

Assurance DO : irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire présentée avant l'expiration du délai de 60 jours (Civ3, 07/12/2023 n°19-22463)

Assurance DO : irrecevabilité de la demande…

11 janvier 2024

22 j’aime5 commentaires

Solidarité des membres d'un groupement faute de répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun de ceux-ci (CE, 12/10/2023, n°462994)

Solidarité des membres d'un groupement faute…

20 novembre 2023

19 j’aime

Responsabilité contractuelle : non-cumul pour le MOA de l'indemnisation de son préjudice et de l'exception d'inexécution (Civ3 28/09/2023, n°22-19475)

Responsabilité contractuelle : non-cumul…

5 octobre 2023

32 j’aime1 commentaire

Pas de considération de délai pour le risque sanitaire encouru par les occupants de l'ouvrage (Civ3, 14/09/2023 n°22-13858)

Pas de considération de délai pour le risque…

4 octobre 2023

22 j’aime

Rappels utiles sur la computation des délais pour l'action directe contre l'assureur du responsable (Civ.3ème, 14/09/2023, n°23-21493)

Rappels utiles sur la computation des délais…

28 septembre 2023

22 j’aime

Pour être décennal, le désordre affectant l'élément d'équipement dissociable doit rendre impropre à sa destination l'ouvrage public dans son ensemble

Pour être décennal, le désordre affectant…

4 septembre 2023

61 j’aime

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