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🔐 RGPD : Êtes-vous sûr d’être en conformité ? Le RGPD est une réalité pour toutes les entreprises, y compris les plus petites ! Testez vos connaissances avec notre carrousel et découvrez les erreurs à éviter. LegalProTech vous accompagne pour sécuriser vos données et protéger votre activité. 📞 Contactez-nous au +590 (0) 590 446 767 🔗 Plus d’infos : https://lnkd.in/g8kVk4R 💬 Des questions ? Posez-les en commentaire !

💡 L'obligation de loyauté : un pilier essentiel du contrat de travail Saviez-vous que l’obligation de loyauté lie tout salarié à son employeur pendant, avant, et même parfois après la rupture du contrat de travail ? 🤝 🔎 Pendant l’exécution du contrat : • Confidentialité 🔐 • Pas de concurrence déloyale 🚫 • Agir dans l’intérêt de l’entreprise ✅ ⏳ Durant le préavis : ➡️ Même règles qu’en poste : le salarié reste tenu de respecter la loyauté, même en cherchant un nouvel emploi. 🏁 Après la rupture : • L’obligation cesse… sauf si une clause de non-concurrence s’applique. • Et attention à la confidentialité : certaines informations restent protégées ! 💬 Pourquoi est-ce important ? Dans un monde où la mobilité professionnelle est courante, la loyauté professionnelle reste un facteur clé de confiance et de réputation.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la gestion des données personnelles est au cœur des préoccupations des entreprises. Mais êtes-vous sûr d’être en conformité ? Pourquoi le RGPD est essentiel ? ✅ Protéger les droits des utilisateurs : Transparence et informations concises sont désormais des impératifs. ✅ Renforcer la confiance : Une bonne gestion des données inspire fiabilité et crédibilité. ✅ Éviter les sanctions : Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel ou 20 millions d’euros. Vos obligations en tant qu’entreprise : 🔍 Collecter et traiter les données de manière légale et transparente. 🔍 Sécuriser les données pour prévenir toute fuite ou cyberattaque. 🔍 Donner aux utilisateurs le contrôle de leurs informations (accès, rectification, suppression). 🔍 Documenter vos pratiques pour prouver votre conformité. Comment le cabinet d'avocats LegalProTech peut vous accompagner ? ✔️ Audit de conformité : Analyse complète de vos pratiques. ✔️ Mise en place des outils nécessaires : Politique de confidentialité, consentements, mentions légales. ✔️ Formation de vos équipes : Comprendre et appliquer les principes du RGPD au quotidien. ✔️ Gestion des litiges : Défense en cas de plainte ou contrôle. En Guadeloupe et en Martinique, LegalProTech est à vos côtés pour sécuriser vos données et vos activités. 📞 Contactez nos experts au +590 (0) 590 446 767. 🔗 Plus d’infos sur https://lnkd.in/g8kVk4R 💬 Une question sur le RGPD ? Écrivez-nous en commentaire ou par message privé ! 🔒 Protégez vos données, gagnez en sérénité avec LegalProTech. ⚖️

Liberté d'expression : les SMS professionnels sous surveillance ! La liberté d'expression est un droit fondamental, mais elle connaît des limites, surtout dans le cadre professionnel. La Cour de cassation a récemment statué qu'un salarié peut être licencié pour faute si ses propos injurieux et excessifs, envoyés par SMS depuis son téléphone professionnel, sont avérés. 📱 Dans cette affaire, un salarié avait critiqué et dénigré son entreprise et ses dirigeants dans des messages adressés à des collègues et anciens collègues. Bien qu'il ait soutenu que ces échanges relevaient d'une conversation privée, la Cour a jugé le licenciement justifié. Elle a souligné que, même si la diffusion était restreinte, l'utilisation d'un téléphone professionnel conférait aux messages un caractère présumé professionnel. ⚖ Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression ne doit pas être synonyme d'abus. Les propos injurieux, même dans un cadre restreint, peuvent justifier des mesures disciplinaires. Un rappel important pour tous les salariés sur l'usage des outils professionnels ! Source : Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, B #DroitDuTravail #LibertéDExpression #CourDeCassation

Le projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement adopté, marquant un tournant important pour les mesures sociales en France. Ce texte prévoit des dispositifs novateurs tels que l'« activité partielle de longue durée rebond » et impose aux employeurs de participer au financement des contrats d'apprentissage pour les certifications de niveau Bac+3 et plus. Ces mesures visent à soutenir l'emploi et la formation professionnelle dans un contexte économique difficile. 📈 L'APLD rebond permettra aux entreprises de maintenir leurs salariés en emploi malgré une réduction d'activité, grâce à une prise en charge partielle des salaires par l'État et l'Unédic. Parallèlement, le financement de l'apprentissage est réaménagé pour réduire les coûts, tout en maintenant les aides pour les petites entreprises. Ces initiatives montrent une volonté d'adaptation aux défis actuels tout en préservant les droits des travailleurs. 🔍 En conclusion, ces mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025 soulignent l'engagement du gouvernement envers la protection de l'emploi et la formation. #DroitSocial #Finances2025 #Emploi #Legal Protech

Caution et disproportion : une précision importante ⚖️ La Cour de cassation a récemment clarifié une question cruciale concernant le droit des cautions. Elle a statué que la caution ne peut pas agir à titre principal sur le fondement de la disproportion de son engagement avant d'avoir été appelée par le créancier. Cette décision s'appuie sur l'article L. 341-4 du Code de la consommation, tel qu'il était rédigé avant l'ordonnance de 2016. Dans cette affaire, une banque avait consenti un prêt de 100 000 euros à une société, garanti par le cautionnement d'une personne physique. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a demandé à la caution d'honorer son engagement. La caution a contesté, invoquant la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus. Cependant, la Cour de cassation a jugé son action irrecevable car elle n'avait pas encore été appelée. Cette décision souligne l'importance pour les cautions de bien comprendre leurs droits et obligations avant d'agir. Elle rappelle également aux créanciers l'importance de démontrer la capacité financière de la caution au moment où elle est appelée. Cette clarification renforce la sécurité juridique des transactions impliquant des cautionnements. Source : Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 22-13.721, B+L #DroitDesAffaires #Cautionnement #CourDeCassation #Legal Protech

En 2016, une SCEA a assigné en expulsion une EARL pour des baux ruraux non opposables. Mais qui peut réellement intenter une action en expulsion ? La Cour de cassation a tranché : l'action en expulsion n'est pas réservée au bailleur. Tout preneur ayant un intérêt légitime peut agir pour récupérer la jouissance de son bien. Cela offre une protection essentielle aux preneurs face à des situations complexes de baux successifs. Pour garantir vos droits, il est crucial de donner une date certaine à vos baux. Enregistrez-les pour éviter tout conflit juridique avec d'autres preneurs potentiels. #DroitRural #Expulsion #DroitDesAffaires #Legal Protech https://lnkd.in/egpYNkt9

Sur le devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti La Cour de cassation a récemment clarifié le devoir de mise en garde des établissements de crédit envers les emprunteurs non avertis. Selon l'article 1231-1 du Code civil, cette obligation se limite à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et au risque d'endettement, sans s'étendre à l'opportunité du projet financé. Dans cette affaire, une banque avait accordé des prêts à une société, mais n'avait pas vérifié la situation financière de l'entreprise ni la faisabilité du projet. La cour d'appel avait condamné la banque pour manquement à son devoir. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la banque n'était pas tenue d'évaluer l'opportunité du projet. Cette décision rappelle aux établissements de crédit leurs limites en matière de conseil financier. Ils doivent se concentrer sur l'évaluation des capacités financières de l'emprunteur, sans s'immiscer dans les choix stratégiques de leurs clients. 📅 Source : Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.744, B #DroitDesAffaires #Crédit #CourDeCassation #MiseEnGarde #Legal Protech

En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions marquantes en matière de droit des obligations, notamment concernant l'exécution forcée et la réduction du prix ! Ces décisions ont apporté des précisions cruciales sur des points de droit essentiels. L'exécution forcée en nature ne peut être exigée que si l'obligation contractuelle est réalisable. En cas d'impossibilité, comme dans le contexte de la sécheresse à Mayotte, le contrat ne peut être modifié pour inclure des prestations non prévues. La Cour de cassation a confirmé cette approche en refusant d'imposer des obligations non stipulées. Quant à la réduction du prix, la Cour a clarifié que même sans paiement préalable, le créancier peut saisir le juge pour demander une réduction en cas d'inexécution. Cette interprétation de l'article 1223 du code civil offre de nouvelles perspectives aux créanciers. #DroitDesObligations #CourDeCassation #DroitDesAffaires #Legal Protech https://lnkd.in/eHYS9ihm

🎵 Droits de la Musique : L'Importance des contrats pour protéger vos créations 🎵 Dans l’industrie musicale, un contrat bien rédigé est votre meilleur allié. Que vous soyez auteur-compositeur, interprète ou producteur, maîtriser vos engagements juridiques est essentiel pour préserver vos droits et garantir une rémunération équitable. Les contrats incontournables dans la musique : 📜 Contrat d’édition musicale : Assurez-vous de contrôler l’utilisation de vos œuvres et de percevoir vos royalties. 📜 Contrat d’enregistrement : Fixez les conditions de production et d’exploitation de vos morceaux. 📜 Contrat de management : Clarifiez le rôle de votre manager pour éviter les conflits. 📜 Contrat de licence ou synchronisation : Encadrez l’utilisation de vos œuvres dans des publicités, films, ou séries. Pourquoi est-ce si important ? ❌ Un contrat mal négocié peut entraîner une perte de contrôle sur vos œuvres. ❌ Vous pourriez céder vos droits sans en comprendre les implications. ❌ Des clauses floues ou abusives peuvent nuire à votre carrière. LegalProTech : Votre Partenaire Juridique Nous vous aidons à : ✔️ Analyser et négocier vos contrats pour protéger vos intérêts. ✔️ Rédiger des accords clairs et sécurisés. ✔️ Vous défendre en cas de litige contractuel. 🎤 Dans la musique, votre talent est votre plus grande richesse. Protégez-le ! 📞 Contactez-nous au +590 (0) 590 446 767. 🔗 Plus d’informations sur : https://lnkd.in/g8kVk4R 💬 Une question sur vos contrats musicaux ? Écrivez-nous en commentaire ou par message privé. 🎵 LegalProTech : Parce que chaque note mérite une protection. ⚖️