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Le coemploi dans les réseaux de distribution : quels enjeux et perspectives ? Le concept de coemploi dans les réseaux de distribution intégrés suscite de nombreuses interrogations, notamment en raison de la dépendance économique entre les membres du réseau et le chef de réseau. La récente décision de la Cour de cassation en date du 9 octobre 2024 éclaire ce sujet complexe. 🟠 Le coemploi sociétaire peut être reconnu lorsque le chef de réseau s'immisce totalement dans la gestion économique et sociale des membres. 🔵 L'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 élargit le domaine du coemploi au-delà des groupes de sociétés, tout en confirmant des critères restrictifs. 🟢 La dépendance économique seule ne suffit pas à caractériser le coemploi ; une immixtion permanente dans la gestion est requise. #Coemploi #RéseauxDeDistribution #DroitDesAffaires #Legal Protech https://lnkd.in/ewKfHr87

🔹 Rupture Conventionnelle : un accord Gagnant-Gagnant, avec un accompagnement spécialisé 🔹 Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Que vous soyez employeur ou salarié, obtenir un accord équilibré et en toute conformité est essentiel pour une transition sereine. Chez LegalProTech, notre équipe d'avocats expérimentés vous accompagne à chaque étape de la procédure pour garantir : ✅ Conformité légale : respect des exigences et du cadre juridique. ✅ Négociation optimisée : nous veillons à vos intérêts en vous aidant à obtenir les meilleures conditions possibles. ✅ Sécurisation du processus : pour éviter tout litige ultérieur et favoriser une séparation apaisée. Avec LegalProTech, vous bénéficiez d'un service personnalisé et de conseils d'experts pour naviguer dans cette démarche en toute tranquillité. Que vous soyez en Guadeloupe ou en Martinique, nos avocats sont à vos côtés pour garantir un accord gagnant-gagnant. 📞 Contactez-nous dès aujourd’hui au +590 (0) 590 446 767 pour en savoir plus. 🔗 Plus d’informations sur notre site : https://lnkd.in/g8kVk4R

Crypto-actifs : vers une régulation renforcée ! 📈 Le 15 octobre 2024 marque une étape importante pour le secteur des crypto-actifs en France avec la publication de deux ordonnances majeures. Ces textes visent à harmoniser le droit français avec les nouvelles régulations européennes, en particulier le règlement MiCA. L'ordonnance n° 2024-936 adapte le cadre légal des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et clarifie la nature juridique des actifs numériques. Elle prévoit également une répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la supervision des marchés de crypto-actifs. Parallèlement, l'ordonnance n° 2024-937 renforce les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine des transferts de crypto-actifs. Elle impose des mesures de vigilance accrues pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) et maintient la répartition des compétences entre l'AMF et l'ACPR. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 30 décembre 2024, avec certaines dispositions spécifiques applicables dès le 18 octobre 2024. #CryptoActifs #Régulation #FinanceNumérique

📢 Retour sur notre événement "Les enjeux du droit social pour les Hôtels, Cafés, Restaurants" ! Le 19 novembre 2024, à l’Hôtel Arawak en Guadeloupe, notre cabinet a organisé une matinée d'information dédiée aux obligations légales et à la prévention des litiges dans le secteur HCR. 🎯 Animée par Samantha Pereira Iris Mounien et Christelle Reyno, pour une première édition, ce fut un véritable succès ! 🙌 Un grand merci aux participants pour leur engagement et leurs nombreuses questions. Les échanges enrichissants et la motivation collective ont confirmé l’importance de ces thématiques pour votre secteur. Au programme : ✅ L'embauche : obligations et bonnes pratiques ✅ L'exécution du contrat : suivi des normes et adaptations ✅ La rupture du contrat : anticiper et gérer les conflits Nous avons également eu le plaisir d'accueillir notre partenaire, bonfilon.info, qui a présenté sa plateforme. Cette plateforme vise à accroître la visibilité des opportunités d'emploi locales et à dynamiser la marque employeur dans les Antilles-Guyane. Nous sommes ravis d'avoir créé un espace d'échanges constructifs et utiles pour tous. Rendez-vous très bientôt pour un prochain événement ! #HCR #DroitSocial #FormationJuridique #Réseautage #Bonfilon #EmploiLocal

Avec le cabinet d'avocats LegalProtech, découvrez comment une rupture conventionnelle bien accompagnée peut garantir une séparation équilibrée et sécurisée pour toutes les parties. Prenez dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée. 💼✨ Appelez-nous au +590 (0) 590 446 767 .⁣⁣⁣⁣⁣⁣⁣⁣ .⁣⁣⁣⁣⁣⁣⁣⁣ LegalProTech: votre cabinet d'avocats basé en📍 Guadeloupe et Martinique 🔗 https://lnkd.in/g8kVk4R #LegalProTech #RuptureConventionnelle #DroitSocial #SécuritéJuridique #DroitDuTravail #AccompagnementJuridique

🔨 Assurance construction : l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage La Cour de cassation a statué sur une affaire où un maître d'ouvrage avait confié la construction d'une villa à deux sociétés. Suite à des désordres et un retard dans l'exécution des travaux, il a assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation. La Cour d'appel avait initialement limité la garantie d'assurance à un tiers du coût de la reprise des désordres, invoquant les limites contractuelles de la garantie. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a rappelé que, selon l'article 1134 du Code civil et l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'assureur doit garantir le paiement de la totalité des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage lorsque les désordres couverts par la garantie d'assurance contribuent pour l'essentiel au dommage matériel subi. Cette décision renforce la protection des maîtres d'ouvrage en assurant une couverture complète des travaux de réparation nécessaires. 🏠 Source : Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-10.461, D #DroitAssurance #AssuranceConstruction

📢 Retour sur notre événement "Les enjeux du droit social pour les Hôtels, Cafés, Restaurants" ! Le 19 novembre 2024, à l’Hôtel Arawak en Guadeloupe, notre cabinet a organisé une matinée d'information dédiée aux obligations légales et à la prévention des litiges dans le secteur HCR. 🎯 Animée par Samantha Pereira Iris Mounien et Christelle Reyno, pour une première édition, ce fut un véritable succès ! 🙌 Un grand merci aux participants pour leur engagement et leurs nombreuses questions. Les échanges enrichissants et la motivation collective ont confirmé l’importance de ces thématiques pour votre secteur. Au programme : ✅ L'embauche : obligations et bonnes pratiques ✅ L'exécution du contrat : suivi des normes et adaptations ✅ La rupture du contrat : anticiper et gérer les conflits Nous avons également eu le plaisir d'accueillir notre partenaire, bonfilon.info, qui a présenté sa plateforme. Cette plateforme vise à accroître la visibilité des opportunités d'emploi locales et à dynamiser la marque employeur dans les Antilles-Guyane. Nous sommes ravis d'avoir créé un espace d'échanges constructifs et utiles pour tous. Rendez-vous très bientôt pour un prochain événement ! #HCR #DroitSocial #FormationJuridique #Réseautage #Bonfilon #EmploiLocal

La directive "Women on Boards" introduit des obligations spécifiques pour les sociétés cotées afin de promouvoir la parité hommes-femmes. Les sociétés doivent s'assurer qu'au moins 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes d'administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté. Ces règles s'appliquent aux entreprises de plus de 250 salariés avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros et/ou un total de bilan de 43 millions d'euros. Les sociétés doivent ajuster leurs processus de sélection et publier des informations sur la représentation des sexes pour atteindre ces objectifs avant le 30 juin 2026 ou le 1er janvier 2027 selon leur situation. Source : Ord. n° 2024-934, 15 oct. 2024, JO 16 oct. #Parité #DroitDesAffaires #WomenOnBoards #Legal Protech

📝 Vous devez traiter une demande de congé sans solde ? Apprenez les règles et les bonnes pratiques pour répondre à cette demande tout en maintenant la fluidité de vos opérations. #CongéSansSolde #Entreprise

Loi « influenceurs » de 2023 : Ajustements pour une conformité européenne Le 7 novembre 2024 marque la publication d'une ordonnance cruciale pour la loi « influenceurs » de 2023, visant à aligner cette dernière avec le droit européen. Cette ordonnance, n° 2024-978, modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, répondant ainsi aux observations de la Commission européenne. Parmi les modifications notables, l'ordonnance précise les interdictions concernant la publicité dans le secteur de la santé. Elle assouplit aussi les règles d'information des consommateurs sur les images retouchées et virtuelles, en cohérence avec le règlement européen sur l'intelligence artificielle du 13 juin 2024. De plus, deux nouveaux articles, 5-1 et 5-2, sont insérés pour garantir le respect du principe du pays d'origine, tout en mentionnant les exceptions prévues par les directives SMA et e-commerce. L'affichage de l'intention commerciale est également clarifié pour s'aligner avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Enfin, l'article 9 impose désormais aux influenceurs résidant à l'étranger, mais ciblant un public en France, de désigner un représentant légal dans l'UE et de souscrire à une assurance civile dans l'UE. Un projet de loi de ratification sera présenté au Parlement dans les trois mois suivant la publication de l'ordonnance. #LoiInfluenceurs #DroitEuropéen #RéglementationCommerciale #Legal Protech