Quetzal - Société d'avocats

🔴 Droit pénal des affaires - Affaire fâcheusement appelée « Erable », une première victoire obtenue hier aux côtés du cabinet LPA-CGR avocats, à l’ouverture de l’audience devant le Tribunal de Saint-Martin (Antilles) En 2017 l'ouragan Irma avait causé de très importants dégâts sur l'île, et cette affaire trouve son origine dans les chantiers de reconstruction de Saint-Martin. Dans cette affaire très largement couverte par les médias locaux depuis plusieurs années, le procureur de la République reproche à un chef d’entreprises canadien, d’être à l’origine d’un système d’abus de biens sociaux, recel de ce délit et blanchiment, notamment. Huit autres personnes sont prévenues à ses côtés pour avoir couvert, facilité ou bénéficié de la commission de ces infractions. A l’ouverture de l’audience, Rachid Madid (Avocat associé) a soulevé pour le compte de ses clients (le chef d’entreprises en question et deux sociétés lui appartenant) de nombreux moyens de nullité pour contester la régularité de la procédure parmi lesquels : - L’irrégularité des citations à parquet compte tenu de leur imprécision, du non-respect des délais de citation (à une adresse située dans la partie hollandaise de l’île de Saint-Martin, ce qui aurait dû entraîner l’application des délais de citation étendus prévus à l’article 552 alinéa 3 en cas de citation à l’étranger), des recherches vaines réalisées à une mauvaise adresse, en violation des articles 550 et suivants, ou encore de la signification à des personnes morales immatriculées en France par le même huissier néerlandais ; - La violation du droit au procès équitable compte tenu du recours à une enquête préliminaire (non contradictoire) malgré la complexité, le volume (17.000 pages) et la durée (3 ans) de la procédure ; - La liquidation de sociétés prévenues en amont de l’audience à la demande du procureur de la République, empêchant de facto l’accès aux comptes bancaires de ces sociétés, accès pourtant nécessaire à l’exercice des droits de la défense ; - La dénomination de la procédure « affaire Erable » par les enquêteurs, avec l’aval du procureur de la République, alors même que cette dénomination fait directement référence aux origines de l’un des neuf prévenus, en violation flagrante de son droit à la présomption d’innocence ; - Etc… Au premier des trois jours d’audience prévus, le Tribunal a fait droit à la demande de la défense, a décidé de ne pas joindre les nullités au fond et de suspendre l’examen de l’affaire. Le Tribunal rendra sa décision sur les nullités soulevées en janvier 2024. Cette affaire a été suivie par Rachid Madid (avocat associé) assisté de Elisa Grimaldi (Avocate collaboratrice). La concubine de son client était assistée du cabinet LPA-CGR avocats (Alexandre de KONN, avocat associé, assisté de Sarah Chirsen et Clément Bossard, avocats collaborateurs). Chloé Raulin et Raphaël LAPIN sont intervenus sur la liquidation des sociétés. L’affaire a été plaidée par Rachid Madid et Sarah Chirsen.